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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages
 

Foncier public

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui favorise l’utilisation des terrains de l’État et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux en permettant une décote, sous conditions, sur la valeur vénale des terrains, est un volet important du nouveau dispositif.
 
 
Suivi opérations en Normandie et logements crées
Les biens figurant sur la liste régionale sont déclarés, par l’État, cessibles en faveur de la production de logements mais également prioritaires pour le bénéfice d’une décote sur le prix de vente.
 
La mobilisation du foncier public
Connaitre et comprendre le dispositif de mobilisation du foncier public renforcé par la loi du 18 janvier 2013.