Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Transports et véhicules
 

Déclaration de modifications

 
 

Formulaire CERFA 12725

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 11 janvier 2016 (modifié le 21 juillet 2017)

 

Toute modification ( ex : changement de gérant, changement d’adresse du siège social, etc) intervenue dans le fonctionnement d’une entreprise inscrite, est à déclarer dans le délai de 28 jours.

La déclaration de modification, formulaire CERFA 12725, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 Boulevard du général Vanier - CS60040 - 14006 CAEN Cedex

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenue (Ex : Pv d’assemblée générale, etc.)