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Avis et consultation du public

Travaux de réhabilitation de la cité adminstrative de Rouen

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publié le 7 juillet 2020

Consultation du public


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cité administrative Saint-Sever à Rouen.

Période de consultation : du 8 au 22 juillet 2020

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur des demandes  :

  • de destruction, l’altération ou la dégradation de site de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
  • de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
    dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cité administrative de Rouen réalisés par la préfecture de la Seine-maritime.

Les espèces visées par la demande sont  :

  • le Moineau domestique,
  • la Mésange charbonnière,
  • le Pigeon ramier,
  • le Goéland argenté,
  • la Pipistrelle commune,
  • la Pipistrelle de Kühl,
  • la Pipistrelle de Nathusius,
  • la Noctule de Leisler,
  • la Sérotine commune.

Présentation de la demande :

La cité Saint Sever est située en centre-ville de Rouen sur la rive gauche de la Seine, elle est en limite d’un quartier qui fera l’objet d’une profonde restructuration et valorisation avec la construction de la future gare de la Ligne Nouvelle Paris-Normandie, et d’un écoquartier en cours de développement.
Développant plus de 36 000 m² de plancher sur une parcelle de 25 000 m², la cité accueille aujourd’hui plusieurs administrations de l’État (plus de 1400 personnes) et une crèche départementale. Son bâti, composé d’un bâtiment longitudinal le long de la Seine en R + 6 et trois bâtiments perpendiculaires R + 6, d’un bâtiment d’angle (ex-trésorerie générale), de deux niveaux de parking souterrain et de nombreuses places de stationnement en aérien, s’est constitué de 1966 à 1977 (hormis la surélévation du bâtiment front de seine en 1980).

Le projet de réhabilitation a vocation à améliorer la performance du bâtiment selon les axes suivants  :

  • Réduire la dépense énergétique
    • intervenir sur l’isolation du bâtiment ;
    • assurer une VMC (ventilation mécanique contrôlée).
  • Renforcer l’image du bâtiment
    • intégrer le site dans un quartier en devenir, entre éco-quartier et nouvelle gare ;
    • améliorer l’accueil du public et la liaison avec les transports en commun ;
    • retraiter les façades et les abords.
    • valoriser l’image des services de l’État.
  • Apporter aux agents un niveau de confort moderne
    • réaménagement des espaces de travail
    • création d’espaces de convivialité
    • apporter un confort thermique, une lumière naturelle ou artificielle améliorée et une qualité de l’air maîtrisée ;

Ce projet a vocation également d’améliorer la qualité de services offerte aux usagers. Qualité d’accueil, regroupement des services pour une facilitation des démarches… Cette raison impérative répond donc à un intérêt public majeur.

Les travaux de réhabilitation nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont  :
Cerfa 13 614 (format pdf - 111.9 ko - 07/07/2020)
Cerfa 13 616 (format pdf - 805.3 ko - 07/07/2020)
Etude faune-flore (format pdf - 2.5 Mo - 07/07/2020)
Note sur les dispositions enfaveur de la biodiversite (format pdf - 564.3 ko - 07/07/2020)
Palette végétale (format pdf - 11.7 Mo - 07/07/2020)
Plan de masse (format pdf - 3.6 Mo - 07/07/2020)
Plan de voiries et d’espaces verts (format pdf - 3.5 Mo - 07/07/2020)
Notice paysagère (format pdf - 6.2 Mo - 07/07/2020)
Note suivis écologiques (format pdf - 42.1 ko - 07/07/2020)
Avis du CRSPN (format pdf - 109.2 ko - 07/07/2020)

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 8 au 22 juillet 2020 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 8 au 22 juillet 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : lien enquêteur

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 22 juillet 2020 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable enqueteur voie postale (format pdf - 89.4 ko - 07/07/2020) (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
  • à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.