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Transports et véhicules
 

Transmission de la liasse fiscale

 
 

Simplification administrative de l’envoi des liasses fiscales

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publié le 11 janvier 2016 (modifié le 24 juillet 2017)

Les entreprises de transports publics routiers doivent justifier chaque année du respect de l’exigence de capacité financière en transmettant leur liasse fiscale.

Transmission dématérialisée :

Pour éviter de transmettre la liasse fiscale, l’entreprise doit signaler, au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports en cochant une simple case. (opération à renouveler chaque année)

Automatiquement, les données nécessaires à la DREAL seront transmisses par l’administration fiscale.

En savoir plus sur La transmission dématérialisée (format pdf - 289.9 ko - 11/01/2016)

En cas d’absence de transmission dématérialisée :

L’entreprise doit transmettre par courrier sa liasse fiscale, dans les 6 mois suivant la clôture du bilan, à la DREAL de son siège social.

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14,50 et 61 : 10 Boulevard du général Vanier - CS60040 - 14006 CAEN Cedex