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Transports et véhicules

Transformation d’une voiture particulière en genre camionnette (carrosserie « DERIVP »)

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publié le 7 janvier 2016
Certaines entreprises font modifier des voitures particulières en véhicules utilitaires en enlevant les sièges arrières et en créant un espace de chargement d’au moins 1 m de long. Cette transformation nécessitait jusqu’à présent une réception du véhicule en DREAL pour le classer en camionnette dériv-vp et bénéficier d’avantage fiscaux (TVA et TVS)

.
Deux arrêtés du 7 novembre 2014 définissent des nouvelles modalités pour la transformation réversible et l’immatriculation des voitures particulières (VP) transformées en véhicules utilitaires (dériv-vp).
La plupart de ces modifications qui se réalisaient via une réception à titre isolé ou un agrément de prototype, étaient instruites par la DREAL. Dorénavant, ces modifications seront instruites :

  • pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un de ses aménageurs désignés,
  • pour les véhicules usagés (non transformés), par des aménageurs qualifiés UTAC « Dériv-vp »,
  • pour les véhicules usagés (déjà transformés via une RTI ou un agrément de prototype), par la DREAL

Lien vers les textes :

Ces nouvelles modalités rentreront en vigueur en 2 temps :

  • à compter du 1er mars 2015, les constructeurs ou aménageurs peuvent solliciter auprès de la DRIEE d’Ile de France (uniquement) la mise en œuvre des procédures d’adaptations réversibles (cf art 3 et 4 du 1er arrêté susvisé)
  • à compter du 1er juillet 2015, les transformations de véhicules ne pourront se faire que via des aménageurs désignés ou qualifiés (hors cas particulier des véhicules usagés déjà transformés via une RTI ou un agrément de prototype)

A noter que le véhicule ne pourra être transformé que si le constructeur (ou son aménageur désigné) déclare le véhicule transformable, et met en place, au préalable, une procédure de réversibilité auprès de la DRIEE.

L’UTAC centralisera les données relatives à ces procédures de réversibilité. L’accès à ces données (liste des véhicules et les prescriptions techniques correspondantes) sera autorisé uniquement pour les aménageurs désignés par les constructeurs ou pour les aménageurs qualifiés par l’UTAC.

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Du 1er mars
au 1er juillet 2015
A compter du 1er juillet 2015
Instruction de la transformation Document justificatif Instruction de la transformation Document justificatif
Véhicules neufs
VP ? CTTE 
Constructeur
ou
Aménageur désigné
Annexe 1B de l’AM du 7 nov
ou
Certificat de conformité en dériv-vp
Constructeur
ou
Aménageur désigné
Annexe 1B de l’AM du 7 nov
Véhicules usagés VP ? CTTE Aménageur qualifié UTAC
ou
Réception par DREAL
Annexe 1B de l’AM du 7 nov

PV de RTI DREAL
Aménageur qualifié UTAC Annexe 1B de l’AM du 7 nov
CTTE ? VP
[DERIVP faite après le 1er juillet 2015]*
Aménageur qualifié UTAC
ou
constructeur
ou
aménageur désigné
Annexe 1C de l’AM du 7 nov
CTTE ? VP
[DERIVP faite avant le 1er juillet 2015]**
Constructeur si un agrément de prototype existe
ou
Réception par DREAL
Certificat constructeur

ou
PV de RTI DREAL
Constructeur si un agrément de prototype existe
ou
Réception par DREAL
Certificat constructeur

ou
PV de RTI DREAL

* 1ere transformation (VP ? CTTE) réalisée selon les modalités définies dans l’arrêté ministériel du 7 novembre 2014 relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules précité.

** 1ere transformation (VP ? CTTE) réalisée selon les modalités antérieures à celles définies dans l’arrêté ministériel du 7 novembre 2014 relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules précité.

Les annexes citées dans le tableau ci-dessus font partie de l’arrêté ministériel (AM) du 7 novembre 2014 relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules précité