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Risques industriels et naturels

Systèmes d’endiguement

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publié le 10 mai 2016

Il appartient désormais aux collectivités ayant en charge la compétence GEMAPI de définir  :

  • les zones qu’elles souhaitent protéger des inondations au moyen de digues,
  • les systèmes d’endiguement associés,
  • et le niveau de protection du système d’endiguement.

Ces éléments seront justifiés par l’étude de danger associée à la demande d’autorisation du système d’endiguement au titre de la « loi sur l’eau ».

Un système d’endiguement, notion nouvellement introduite par le « décret digues » (décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques), se compose des digues à proprement parler, mais aussi de l’ensemble des éléments concourant à préserver une même zone protégée des inondations  : digues, infrastructures routières et ferroviaires, vannes, écluses, aménagements hydrauliques spécifiques

Les collectivités territoriales ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour solliciter une autorisation pour leurs systèmes d’endiguements existants – comprenant des digues classées par arrêtés préfectoraux – si ces derniers relèvent de la classe A ou B (population protégée supérieure à 3 000 personnes) et jusqu’au 31 décembre 2021 s’ils relèvent de la classe C (population comprise entre 30 et 3 000 personnes).

À compter du 1er janvier 2021 pour les classes A et B, ou du 1er janvier 2023 pour les classes C, les ouvrages existants non repris par une collectivité compétente GEMAPI ne seront plus constitutifs d’une digue au sens du I de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ». L’autorisation octroyée initialement sera alors réputée caduque. Le code civil continuera néanmoins de s’appliquer au propriétaire de l’ouvrage : « responsabilité du fait des choses », articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. De plus, d’autres rubriques de la loi sur l’eau peuvent continuer de s’appliquer comme la rubrique 3.1.1.0 – remblai dans le lit mineur ou 3.2.2.0 – remblai dans le lit majeur.

Dans l’attente de la déclaration des systèmes d’endiguement par les collectivités, les arrêtés préfectoraux de classement signés avant le 14 mai 2015 continuent de s’appliquer.

- Décret n°2015-526 du 12 mai 2015
-  Fiche pédagogique sur le décret « digues » (format pdf - 140.6 ko - 10/05/2016)
-  Niveau de protection d’un système d’endiguement (format pdf - 235.7 ko - 10/05/2016)
-  Mise à disposition des digues et GEMAPI (format pdf - 180.3 ko - 10/05/2016)