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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages

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Registre des copropriétés

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publié le 13 décembre 2016 (modifié le 2 février 2017)
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, la registre national d’immatriculation des copropriété est accessible en ligne depuis le 2 novembre 2016 :
- sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ pour les représentants légaux de copropriétés

L’immatriculation est obligatoire dans des délais variant en fonction de la taille des copropriétés.

Taille des copropriétés Date limite d’immatriculation
Copropriétés de plus de 200 lots 31/12/16
Copropriétés de plus de 50 lots 31/12/17
Copropriétés de moins de 50 lots 31/12/18

Ce registre va permettre de mieux connaître le parc des copropriétés et de faciliter la mise en œuvre d’actions destinées à intervenir de manière préventive en amont des premières difficultés.

Les pouvoirs publics , services de l’État et collectivités pourront consulter le registre dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique de l’habitat, et de lutte contre l’habitat indigne et de copropriétés dégradées.

Lettre d’information N°1 - Décembre 2016 (format pdf - 544.8 ko - 13/12/2016)
Plaquette de présentation du registre (format pdf - 662.8 ko - 13/12/2016)

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Site mis à jour le 25 juillet 2017
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