Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Transports et véhicules

Qualification des carrossiers par l’UTAC pour le carrossage des véhicules de moins de 3,5 tonnes

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 7 janvier 2016 (modifié le 7 janvier 2020)
Cette évolution réglementaire ne concerne que le carrossage des véhicules légers neufs.
 
La possibilité d’immatriculation des véhicules légers neufs sans réception individuelle complémentaire à l’aide du certificat de carrossage « annexe VII » de l’arrêté du 19 juillet 1954 est supprimée.
Au 1er janvier 2015
Carrossier Opérateur qualifié UTAC Opérateur non qualifié UTAC
ou transformation notable
Véhicule neuf Certificat de conformité ou document « 3 en 1 » (avec annexe 17 « caractéristiques » de l’arrêté du 9 février 2009) (1)
+
PV de contrôle de conformité initial
(annexe 2 de l’arrêté du 14/05/2014)
Certificat de conformité ou document « 3 en 1 » (avec annexe 17 « caractéristiques » de l’arrêté du 9 février 2009) (1)
+
PV de RTI/RI (DREAL)
Véhicule usagé
recarrossé
Certificat d’immatriculation
+
annexe VII de l’arrêté du 19/07/1954 (2)
Certificat d’immatriculation
+
annexe VII ou PV de RTI/RI (DREAL) selon les cas

(1) : Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
(2) : Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Les 4 arrêtés ministériels réformant les modalités de carrossage des véhicules légers neufs (signés le 14 mai 2014 et parus au JO du 28 mai 2014) sont les suivants :

  • un arrêté relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui fixe les modalités de qualification (par l’UTAC), des opérateurs (carrossiers) et le modèle de PV de contrôle de conformité initial d’un véhicule léger neuf (annexe 2) ;
  • un arrêté modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules faisant évoluer les règles d’immatriculation et applicable à compter du 1er juillet 2014 ;
  • un arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R 323-25 du Code de la Route ;
    un arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.

- La liste des carrossiers qualifiés UTAC pour les VUL est disponible à l’adresse suivante : http://www.utac.com/fr/homologation/qualification…