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L’autorité environnementale
 

Projets soumis à examen au cas par cas

La décision de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandée par le porteur de projet. Cette demande s’effectue par courrier adressé à la DREAL de Normandie à l’adresse suivante :

DREAL Normandie
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
10 Boulevard Général Vanier
CS 60040
14006 Caen Cedex

Ce courrier est constitué :

Il doit être envoyé en

  • 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
    Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
    Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.

Le porteur de projet reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, sous réserve de la complétude du dossier, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour prendre sa décision motivée de dispense ou d’obligation d’étude d’impact.
A défaut d’une telle décision dans le délai de 35 jours, l’étude d’impact est obligatoire.