Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
L’autorité environnementale
 

Projets soumis à examen au cas par cas

La décision de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandée par le porteur de projet. Cette demande s’effectue par courrier, sauf cas particuliers, adressé à la DREAL de Normandie à l’adresse suivante :

DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Ce courrier est constitué :

La notice explicative (format pdf - 457 ko - 27/01/2017) ci-jointe vous aide à remplir les documents demandés ci-dessus.

Le courrier et le dossier doivent être envoyés en

  • 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
    Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
    Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.

Dès réception de l’exemplaire numérique et de l’exemplaire papier, le porteur de projet reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, sous réserve de la complétude du dossier, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour prendre sa décision motivée de dispense ou d’obligation d’étude d’impact.
A défaut d’une telle décision dans le délai de 35 jours, l’étude d’impact est obligatoire.

Cas particulier des modifications/extensions d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent d’une autorisation environnementale ou soumis au régime de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

La demande d’examen au cas par cas s’effectue alors, selon les mêmes modalités, par courrier adressé à :

  • la Direction départementale des territoires (et de la mer) territorialement compétente, s’il s’agit d’un projet autorisé au titre de la loi sur l’eau
  • la Direction départementale de la (cohésion sociale et de la ) protection des populations territorialement compétente, s’il s’agit d’un projet autorisé au titres des ICPE agricoles

Ces services doivent être consultés, y compris lorsque la modification/extension objet du cas par cas relève également de rubriques autres que celles objet de la police visée (ex : défrichement en vue d’une modification ou extension d’une installation industrielle ou d’une extension de carrière : la demande d’examen au cas par cas est instruite par la DREAL Normandie - Unité départementale territorialement compétente)

En cas de doute sur le service à consulter, un échange préalable par courriel à l’adresse suivante paraît nécessaire : pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Pour en savoir plus sur la loi ESSOC et son application.