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Eau, Nature, Mer et Littoral

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Prise en compte de la biodiversité dans les projets

Depuis la loi de juillet 1976, la prise en compte de la biodiversité dans les projets est une obligation (articles L122-1 et suivants du code de l’environnement ; article L121-11 du code de l’urbanisme).

Plusieurs éléments encadrent et définissent cette obligation de prise en compte de la biodiversité dans les projets :

1) Une doctrine nationale sur la démarche à pratiquer : Eviter - Réduire - Compenser (ERC). Cette doctrine est intégrée dans les différents textes de lois (environnement, urbanisme). L’application de cette doctrine nécessite  :
- une réflexion en amont du projet sur le territoire d’implantation ; elle oblige à éviter les territoires à enjeux environnementaux [1] ,
- une intégration maximum du projet dans le territoire d’implantation, notamment en termes de continuité et de fonctionnalité (réduction),
- l’évaluation des impacts résiduels [2] (après évitement et réduction) et une compensation de ceux-ci.

2) La réalisation d’une étude d’impact : des critères et seuils sont définis par le code de l’environnement (R122-2) rendant nécessaire cette étude pour certains projets ou la proposant au cas par cas pour d’autres. Le contenu de l’étude d’impact est fixée par le CE (articles R122-5), elle doit identifier toutes les atteintes potentielles du projet sur l’environnement, y compris les aspects faune et flore, en ne se limitant pas aux seules espèces protégées. L’étude d’impact doit rendre compte de l’application de la doctrine ERC par le porteur de projet et proposer des compensations pour les impacts résiduels.

3) La loi sur l’eau (article L211-1 et suivants et R214-1 et suivants du CE) : elle définit des rubriques de projets pour lesquels des dossiers d’incidence doivent être réalisés ainsi que des seuils nécessitant d’obtenir une autorisation ou simplement faire une déclaration (celle-ci peut être refusée). Lorsqu’un projet est soumis à étude d’impact, celle-ci doit tenir lieu de dossier d’incidence pour la loi sur l’eau, en respectant les exigences des différentes rubriques. Lorsque le projet n’est pas soumis étude d’impact mais seulement au dossier loi sur l’eau, ce dernier doit inclure les éléments relatifs à la biodiversité.

4) Le SDAGE (Schéma directeur d’aménagement des eaux) : issu de la loi sur l’eau, le SDAGE est un instrument de planification fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée à l’échelle du bassin hydrographique, permettant d’atteindre le « bon état » fixé par la directive cadre sur l’eau (DCE). La Normandie dépend pour sa partie Bassin Parisien du SDAGE Seine Aval, pour sa partie Massif Armoricain du SDAGE Loire Bretagne. Les projets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du SDAGE et les avis de l’État sur les dossiers d’incidence Loi sur l’eau doivent être conformes au SDAGE. Cela concerne principalement les rejets et les zones humides.

5) les SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux)  : également issus de la loi sur l’eau, les SAGE précisent à l’échelle de l’unité hydrographique les orientations de gestion. Les SAGE doivent être compatibles avec le SDAGE et les avis de l’État doivent également être conformes aux SAGE.

6) Natura 2000  : issues des directives Habitats et Oiseaux, la réglementation Natura 2000 oblige à élaborer une évaluation des incidences du projet sur le réseau Natura 2000. Obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact (article L414-4 du CE), l’évaluation des incidences Natura 2000 est également exigée lorsque le projet est inscrit sur une des deux listes locales définies par les préfets de départements. (cf article Natura 2000)

7) Espèces protégées  : si un projet, quelle que soit sa taille, induit la destruction ou l’atteinte à une espèce protégée (faune ou flore) ou à un habitat protégé d’une espèce protégée (cf article rubrique espèces pour connaître les listes), une dérogation à la protection de l’espèce (ou de l’habitat d’espèce) doit être demandée, conformément à l’article L411-1 du CE. Il s’agit d’une procédure indépendante de l’étude d’impact ou des dossiers d’incidence loi sur l’eau ou Natura 2000, mais bien sûr l’étude d’impact doit mentionner l’atteinte aux espèces protégées.

8) Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)  : il définit la trame verte et bleue ainsi que les principes de respect des continuités biologiques à l’échelle de la région. Il doit être pris en compte dans l’élaboration des projets ainsi que des documents d’urbanisme ( articles L371-1 et suivants du CE et articles L. 131-2 et L. 131-7 du CU).

9) Pour les plans et programmes, un rapport environnemental doit être réalisé dans le cadre de l’évaluation environnementale ; ce rapport doit analyser l’impact de plan ou du programme sur la biodiversité.

L’objectif actuel de l’État est d’aller vers  :
- une simplification de la réglementation, notamment en couplant les différentes procédures en un dossier unique (expérimentation en cours pour les dossiers loi sur l’eau – IOTA unique- et pour quelques ICPE (installations classées pour l’environnement : les éoliennes et méthaniseurs).
- un accompagnement en amont des porteurs de projets, avec d’une part un cadrage préalable pour fixer les attentes de l’État sur le dossier et d’autre part la possibilité de rencontrer les agents de l’Unité UAPPPA de la DREAL dès l’émergence d’un projet.


[1Territoires à enjeux environnementaux : il s’agit de territoire ayant un intérêt particulier soit sur le plan patrimonial : présence d’espèces ou de milieux rares (ZNIEFF de type I, espaces protégés, Natura 2000…), soit sur le plan fonctionnel : zones humides, réservoirs du SRCE, corridors régionaux du SRCE,…Ces territoires sont identifiables sur les cartes interactives du site internet.)

[2Impacts résiduels : Ce sont les impacts qui restent après l’évitement et la réduction. Ils concernent aussi bien la destruction d’espèces ou d’habitats d’intérêt patrimonial (listes rouges, ZNIEFF,…) que la destruction d’espaces à intérêt fonctionnel (réservoirs du SRCE, corridors du SRCE et continuités écologiques identifiés localement, zones humides,…)

 
 
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