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Transports et véhicules

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Pour les commissionnaires

 
 

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

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publié le 31 mars 2016


L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport.

3 voies d’obtention sont ouvertes :

L’examen écrit

L’examen écrit est annuel et se déroule généralement au début du mois d’octobre.

La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France et Normandie.

Pour tout renseignement s’adresser à la DRIEA Ile de France.

Le dossier d’inscription est disponible sur le site du ministère.

L’équivalence de diplômes

L’attestation de capacité peut être délivrée directement au vu de certains diplômes  :

  • diplômes de niveau III (Baccalauréat + 2 ans) spécialisés en transport ou comportant une option transport
  • certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR)
  • certificat de compétence "Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL)
  • technicien supérieur "Transport terrestre de marchandises"
  • technicien supérieur "Transport aérien et maritime de marchandises"
  • responsable de production "Transport et logistique"
  • manager "Transport, logistique et commerce international"
  • manager transport et logistique délivré par l’ENOES et l’EST
  • brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.

Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414*03, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

L’expérience professionnelle

L’attestation de capacité est attribuée directement :

  • aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 5 ans dans l’Espace Économique Européen
  • aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 3 ans et qui ont exercé cette activité à titre de salariés cadres pendant 2 ans au moins.

Les dirigeants ou salariés cadres responsables d’une activité transport ou commission depuis 2 ou 3 ans peuvent également obtenir cette attestation sous condition d’être titulaires d’un diplôme au moins de niveau III comportant au moins 200h de formation à la gestion d’entreprise.

Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414*03, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

 
 

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