Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Transports et véhicules
 

Pour les commissionnaires

 
 

2 conditions à respecter

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 12 janvier 2016 (modifié le 22 janvier 2016)

Conformément au code des transports, qui précise les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire, deux conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des commissionnaires :

Condition d’honorabilité :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui traite le dossier d’inscription de l’entreprise au registre doit vérifier le bulletin n°2 de l’extrait de casier judiciaire de l’attestataire de capacité de l’entreprise et des responsables légaux.

Personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes  :

  • le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
  • le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport de l’entreprise.

Condamnations remettant en question la condition d’honorabilité

Il n’est pas satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle lorsque l’une des personnes concernée fait l’objet  :

  • soit de plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française et inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent), entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plus d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits suivants : Condamnations (format pdf - 64.3 ko - 12/01/2016)
  • soit de plusieurs amendes pour les contraventions suivantes : Contravention article 7 II 3o (format pdf - 36.1 ko - 12/01/2016)

Condition de capacité professionnelle :

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport.

3 voies d’obtention sont ouvertes : - ici