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Transports et véhicules

Contenu

 

Pour le transport public lourd (marchandises / personnes)

 
 

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité

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publié le 7 janvier 2016 (modifié le 19 avril 2016)

 

L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour assurer la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public routier
- de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 T,
- de personnes exploitant des véhicules de + 9 places.

Elle peut s’obtenir :

  • Par examen
  • Par expérience professionnelle
  • Par équivalence de diplôme

L’examen écrit

L’examen écrit est annuel et se déroule généralement au début du mois d’octobre.

La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France et Normandie.

Pour tout renseignement s’adresser à la DRIEA Ile de France.

Le dossier d’inscription est disponible sur le site du ministère.

l’équivalence de diplôme

Les diplômes qui permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle sont listés dans la Décision_du_18_septembre_2015 (format pdf - 725.2 ko - 19/04/2016).

Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414*03, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

L’expérience professionnelle

Le demandeur de l’attestation de capacité professionnelle doit justifier de la gestion continue d’une entreprise de transport durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.

Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414*03, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

 
 

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