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Transports et véhicules

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Pour le Transport public de personnes n’excédant pas 9 places

 
 

Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

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publié le 8 janvier 2016 (modifié le 21 juillet 2017)

L’attestation de capacité professionnelle en transport léger est obligatoire pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de personnes, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules de moins de 9 places.

Elle est délivrée par le Préfet de Région (via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) aux personnes :

- ayant suivi avec succès une formation de 140 heures (dont un examen de 4h) dans un centre de formation agréé,

- titulaires du baccalauréat professionnel "transport" ou " exploitation des transports" sous réserve de la réussite à l’examen prévu à l’issue de la formation de 140h (dont ils sont dispensés)

- justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion d’une entreprise de transport de voyageurs sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de deux ans.

Cette attestation n’est pas exigée :

  • des personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle en transport lourd, qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules de moins de 9 places,
  • des régies exploitant au plus 2 véhicules,
  • des exploitants de taxis qui veulent s’inscrire sous le régime dérogatoire prévu à l’article 5.5 du décret n°85/891, (ne concerne que la réalisation de services réguliers ou à la demande ou occasionnels avec un seul véhicule)
  • des entreprises qui veulent s’inscrire sous le régime dérogatoire prévu à l’article 5.4.b du décret n°85/891 (ne concerne que la réalisation de services réguliers ou à la demande, en activité accessoire d’une autre activité, avec un seul véhicule)
  • des particuliers ou associations qui veulent s’inscrire sous le régime dérogatoire prévu à l’article 5.4.a du décret n°85/891 (en cas de carence d’offre de service pour le transport scolaire, avec un seul véhicule)
  • des entreprises qui veulent s’inscrire sous le régime dérogatoire prévu à l’article 5.4.c du décret n°85/891 (concerne uniquement les petits trains routiers)

Les organismes de formation agréé pour la région Normandie sont indiqués dans la rubrique ci-après "organismes de formation" .

La demande d’attestation est effectuée avec le formulaire 11414.



Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :
DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

 
 

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