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Transports et véhicules
 

Pour le Transport public de personnes n’excédant pas 9 places

 
 

4 conditions d’accès

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publié le 12 janvier 2016 (modifié le 24 juillet 2017)

Quatre conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des transporteurs de personnes :

Condition d’honorabilité :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui traite le dossier d’inscription de l’entreprise au registre, vérifie que ne figure pas sur le bulletin n° 2 de l’extrait de casier judiciaire des condamnations faisant perdre l’honorabilité telles que des interdictions d’exercer une profession commerciale ou des condamnations pour des délits et des amendes prévues à l’article R3211-27 du code des transports.

Personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1- L’entreprise : la personne morale

2- Les personnes physiques :

  • le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
  • le président et les dirigeants des sociétés par acstions simplifiées (SAS)
  • le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes
  • les particuliers mentionnés au a du 4° de l’article 5
  • la personne physique ayant une activité commerciale en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce

3- Le gestionnaire de transport

Condition de capacité professionnelle :

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur " est exigée, pour le "gestionnaire"de l’entreprise qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport dans une entreprise utilisant exclusivement des véhicules "légers" pour effectuer du transport public de personnes.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités d’obtention de cette attestation.

Toute demande d’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places en transport routier léger de marchandises doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°11414. - Cliquer ici pour plus d’informations.

Condition de capacité financière :

L’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de cautions bancaires d’un montant total au moins égal à :

  • véhicules n’excédant pas 9 places, conducteurs compris : 1 500 € par véhicule

Condition d’établissement :

L’entreprise doit, entre autres, disposer en France d’un local administratif contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise, notamment les lettres de voitures et les données des chronotachygraphes.