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Transports et véhicules

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Pour le Transport public de personnes excédant 9 places

 
 

4 conditions d’accès

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publié le 12 janvier 2016 (modifié le 24 juillet 2017)

Quatre conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des transporteurs de personnes :

Condition d’honorabilité :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui traite le dossier d’inscription de l’entreprise au registre, vérifie que ne figure pas sur le bulletin n° 2 de l’extrait de casier judiciaire des condamnations faisant perdre l’honorabilité telles que des interdictions d’exercer une profession commerciale ou des condamnations pour des délits et des amendes prévues à l’article R3113-26 du code des transports.

Personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1- L’entreprise : la personne morale

2- Les personnes physiques :

  • le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
  • le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes
  • les particuliers mentionnés au a du 4° de l’article 5
  • la personne physique ayant une activité commerciale en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce

3- Le gestionnaire de transport

Condition de capacité professionnelle :

L’attestation de capacité professionnelle est exigée du "gestionnaire" qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant du transport public routier de personnes avec des véhicules de plus de 9 places.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités de délivrance de l’attestation professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes.

Toute demande d’attestation doit être effectuée avec le formulaire cerfa 11414. Cliquer ici pour plus d’informations.

Condition de capacité financière :

L’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de cautions bancaires d’un montant total au moins égal à :

  • véhicules n’excédant pas 9 places, conducteurs compris :
    • 1 500 € par véhicule
  • véhicules excédant cette limite :
    • 9 000 € pour le premier véhicule
    • 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

Condition d’établissement :

L’entreprise doit, entre autres, disposer en France d’un local administratif contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise, notamment les lettres de voitures et les données des chronotachygraphes.

 
 

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Site mis à jour le 18 août 2017
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