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Transports et véhicules
 

Pour le transport public de marchandises de plus de 3,5 tonnes

 
 

4 conditions d’accès

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publié le 12 janvier 2016 (modifié le 11 décembre 2017)

Quatre conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des transporteurs :

Condition d’honorabilité :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui traite le dossier d’inscription de l’entreprise au registre, vérifie que ne figure pas sur le bulletin n° 2 de l’extrait de casier judiciaire des condamnations faisant perdre l’honorabilité telles que des interdictions d’exercer une profession commerciale ou des condamnations pour des délits et des amendes prévues à l’article R3211-27 du code des transports.

Personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1- L’entreprise : la personne morale

2- Les personnes physiques :

  • le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
  • le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)

3- Le gestionnaire de transport

Condition de capacité professionnelle :

L’attestation de capacité professionnelle est exigée du "gestionnaire" qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant du transport public routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3.5 tonnes (transport lourd).

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités de délivrance de l’attestation professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises.

Toute demande d’attestation doit être effectuée avec le formulaire cerfa 11414. - Cliquer ici pour plus d’informations.

Condition de capacité financière :

  • Véhicules de moins de 3,5 tonnes de P.M.A. : L’entreprise doit disposer de capitaux propres d’un montant au moins égal à :
    • 1 800 € pour le premier véhicule
    • 900€ pour chacun des véhicules suivants.
  • Véhicules de plus de 3,5 tonnes de P.M.A. : L’entreprise doit disposer de capitaux propres d’un montant au moins égal à :
    • 9 000 € pour le premier véhicule
    • 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

Condition d’établissement :

L’entreprise doit, entre autres, disposer en France d’un local administratif contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise, notamment les lettres de voitures et les données des chronotachygraphes.