Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Transports et véhicules

Contenu

 

Pour le Transport public de marchandises de moins de 3,5 tonnes

 
 

4 conditions d’accès

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 12 janvier 2016 (modifié le 14 janvier 2016)

Conformément au décret n°99-752 du 30/08/99 modifié, qui précise les conditions d’exercice de la profession de transporteur, quatre conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des transporteurs :

Condition d’honorabilité :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui traite le dossier d’inscription de l’entreprise au registre doit vérifier que ne figure pas sur le bulletin n° 2 de l’extrait de casier judiciaire des condamnations faisant perdre l’honorabilité telles que des interdictions d’exercer une profession commerciale ou des condamnations pour des délits et des amendes prévues à l’article 6 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (article 7 du décret n°99-752 du 30 août 1999 pour les marchandises).

Personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1- L’entreprise : la personne morale

2- Les personnes physiques :

  • le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
  • le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)

3- Le gestionnaire de transport

Condamnations remettant en question la condition d’honorabilité

Il n’est pas satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle lorsque l’une des personnes concernée fait l’objet :

  • soit de plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française et inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent), prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un des délits suivants : Condamnations et contraventions (format pdf - 50.2 ko - 12/01/2016)

Condition de capacité professionnelle :

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est exigée, depuis le 1er juillet 2012, pour le "gestionnaire"de l’entreprise qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport dans une entreprise exerçant son activité en utilisant exclusivement des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités d’obtention de cette attestation.

Toute demande d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA 11414. Cliquer ici pour plus d’informations.

Condition de capacité financière :

Véhicules de moins de 3,5 tonnes de P.M.A. :

L’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de garanties d’un montant au moins égal à :

    • 1 800 € pour le premier véhicule
    • 900€ pour chacun des véhicules suivants.

Condition d’établissement :

L’entreprise doit satisfaire à l’exigence d’établissement : obligation pour chaque entreprise inscrite au registre des transporteurs :

- de disposer en France d’un local administratif contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise, notamment les lettres de voitures et les données des chronotachygraphes

 
 

Pied de page

Site mis à jour le 23 mars 2017
Plan du siteMentions légalesSaisir les services de l’ÉtatLien erroné | Authentification | Flux RSS