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L’autorité environnementale

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Plans, schémas ou programmes soumis systématiquement à évaluation environnementale

L’article R122-17 du Code de l’environnement distingue les plans, schémas ou programmes qui relèvent de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ou de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).


La personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma, programme saisit l’Autorité environnementale compétente (MRAe de Normandie ou CGEDD). La saisine est à faire lorsque le projet est arrêté et avant sa mise à l’enquête publique.


Saisine de la MRAe


L’avis de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandé par le porteur de projet. Cette demande s’effectue par courrier, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

DREAL Normandie
SECLAD - Pôle Evaluation Environnementale
10 Boulevard Général Vanier
CS 60040
14006 Caen Cedex




Ce courrier est constitué :
- du plan, schéma ou programme ;
- du rapport environnemental dont le contenu est défini à l’article R.122-20 du code de l’environnement ;
- des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.

Il est important de transmettre :

  • 2 exemplaires en version papier ;
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
    Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
    Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.
    Le porteur de projet reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 3 mois pour rédiger son avis.
    La formation d’Autorité environnementale du CGEDD peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie. Dans ce cas, la Mission Régionale d’Autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d’autorité environnementale du CGEDD. Les délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale.
 
 
 
 

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Site mis à jour le 27 juillet 2017
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