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L’autorité environnementale

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Plans, schémas ou programmes soumis à examen au cas par cas

L’article R. 122-17 du code de l’environnement distingue les plans, schémas ou programmes qui relèvent de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ou de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).


L’article R. 122-18 du code de l’environnement organise la procédure d’examen au cas par cas qui permet de déterminer si le plan, schéma ou programme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.


La personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma ou programme saisit l’Autorité environnementale compétente (MRAe de Normandie ou CGEDD). La saisine est à faire à un stade précoce et dès que les informations nécessaires à l’examen sont disponibles. Cette procédure permet que l’éventuelle évaluation environnementale à conduire soit en mesure de jouer son rôle d’aide à la décision (processus itératif intégré), tout en ayant suffisamment avancé dans la construction de son plan pour que des éléments d’appréciation puissent être fournis à l’autorité environnementale afin qu’elle fonde sa décision.


Saisine de la MRAe de Normandie
La décision de l’Autorité environnementale doit être explicitement demandée par le porteur de projet. Cette demande s’effectue par courrier, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

DREAL Normandie
SECLAD - Pôle Evaluation Environnementale
10 Boulevard Général Vanier
CS 60040
14006 Caen Cedex

Ce courrier est constitué :
- d’une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification ;
- d’une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en oeuvre du plan, schéma programme ou document de planification ;
- d’une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en oeuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.


Il est important de transmettre :

  • 2 exemplaires en version papier ;
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
    Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
    Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.

Le porteur de projet reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour rédiger son avis.


La formation d’Autorité environnementale du CGEDD peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie. Dans ce cas, la MRAe transmet sans délai le dossier. Les délais prévus à l’article R. 122-18 courent à compter de la date de saisine de la MRAe.


Saisine du CGEDD
pour tout contact avec la formation d’Autorité environnementale du CGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.

Saisine du CGEDD
pour tout contact avec la formation d’Autorité environnementale du CGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.


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Formulaire pour les zonages d’assainissement (format odt - 43.2 ko - 02/02/2017)
Formulaire pour les zonages d’assainissement (format pdf - 123.3 ko - 02/02/2017)

 
 
 
 

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Site mis à jour le 23 juin 2017
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