Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Risques industriels et naturels

Obligations réglementaires

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 1er septembre 2016

Les bases législatives et réglementaires relatives aux ouvrages hydrauliques sont fixées par le code de l’environnement.


Principaux textes réglementaires en vigueur au 01/08/2016

  • code de l’environnement notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 et R. 562-12 à 562-20
  • Décret n° 2015-526 du 12/05/15 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
  • Arrêté du 29/02/08 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
  • Arrêté du 12/06/08 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
  • Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration
    • fiches déclaration (format pdf - 80.3 ko - 01/09/2016) et analyse (format pdf - 83.3 ko - 01/09/2016) d’un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) digue
    • fiches déclaration (format pdf - 80.5 ko - 01/09/2016) et analyse (format pdf - 79.5 ko - 01/09/2016) d’un EISH barrage
  • Arrêté du 13 juin 2016 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques


Dispositif réglementaire


Pour chaque classe d’ouvrages hydrauliques, des études et des vérifications périodiques doivent être mises en œuvre par les gestionnaires d’ouvrage.

Les ouvrages hydrauliques (sauf les barrages de classe C) doivent faire l’objet d’une étude dangers. Son objectif est de définir les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population. Elle comprend un diagnostic approfondi de l’état de l’ouvrage, caractérise les dangers propres à cet ouvrage ainsi que ceux susceptibles de se manifester à l’occasion de phénomènes exceptionnels, tels que crues ou séismes, et identifie les parades et moyens de prévention et de protection permettant de maîtriser les risques. Pour mémoire, toute demande d’autorisation relative à la définition d’un système d’endiguement doit comporter une étude de dangers visant à justifier la composition du système d’endiguement et le niveau de protection associé tels que demandés par le gestionnaire.

Les gestionnaires d’ouvrage doivent également établir ou faire établir  :

  • un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage,
  • un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment  :
    • les vérifications et visites techniques approfondies,
    • le dispositif d’auscultation [1], le cas échéant,
    • les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes,
  • un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son éventuel dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage,
  • pour un barrage doté d’un dispositif d’auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement.

A noter que pour les études ou analyses suivantes, l’intervention d’un organisme agréé est obligatoire  :
les études de dangers (article R. 214-116 du code de l’environnement) ;
la conception des ouvrages hydrauliques et les travaux dont ils font l’objet hors travaux d’entretien et de réparation courante (article R. 214-119 du code de l’environnement) ;
la maîtrise d’œuvre de la construction des ouvrages hydrauliques et des travaux dont ils font l’objet hors travaux d’entretien et de réparation courante (article R. 214-120 du code de l’environnement ) ;
l’établissement des rapports d’auscultation (article R. 214-122 du code de l’environnement ).

Tableau résumant les obligations des gestionnaires :

Type d’ouvrage
Barrages
Systèmes d’endiguement
Classe selon le décret de 2015
A
B
C
A
B
C
Dossier technique de l’ouvrage
Oui
Registre de l’ouvrage
Oui
Document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance de l’ouvrage
Oui
Fréquence des rapports de surveillance
1 an
3 ans
5 ans
3 ans
5 ans
6 ans
Fréquence des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et visite technique approfondie Au moins une fois entre deux rapports de surveillance
Fréquence des rapports d’auscultation réalisés par un organisme agréé
2 ans
5 ans
5 ans
Sans objet
Consignes de surveillance et exploitation en crue
Dans dossier de demande d’autorisation
Fréquence des études de dangers, incluant un diagnostic approfondi, réalisée par un organisme agréé
10 ans
15 ans
Sans objet
10 ans
15 ans
20 ans

[1Le dispositif d’auscultation d’un barrage est un ensemble d’instruments de mesure installés dans et sur l’ouvrage et destinés à suivre son comportement grâce au suivi de paramètres physiques (piézomètre, fissuromètre, pendule, cellule de pression interstitielle, seuil de jaugeage de débit de fuite, cocarde de visée,,…)