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Risques industriels et naturels

Liste synthétique des mesures

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publié le 18 juillet 2016

Le tableau suivant liste les mesures pouvant actuellement être subventionnées au titre du FPRNM  :

Objet de la mesure Maîtrise d’ouvrage (bénéficiaire de la subvention) Taux de subvention [1] Période d’éligibilité
Études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels lorsque l’action est réalisée sur une commune couverte par un PPRN ou lorsque l’action bénéficie à des communes couvertes par un PPRN Collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 25, 40 ou 50 % selon les cas jusqu’au 31/12/2016
Préparation et élaboration des PPRN et action d’information préventive sur les risques majeurs État / collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 100 % jusqu’au 31/12/2016
Élaboration et mise à jour des cartes de surfaces inondables et des cartes de risques d’inondation État jusqu’au 31/12/2019
Études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines État Jusqu’à 100 % jusqu’au 31/12/2016
Expropriation des biens exposés à un risque naturel prévisible de mouvement de terrain, d’affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanche, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine lorsque le risque menace gravement des vies humaines et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation État, collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 100 % Mesure permanente
Limitation de l’accès ou démolition des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future et évacuation temporaire et relogement des personnes exposées lorsque le risque menace gravement des vies humaines et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation État, collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 100 % Mesure permanente
Acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel prévisible de mouvement de terrain, d’affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanche, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine ainsi que les mesures pour en limiter l’accès et en empêcher toute occupation future sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation État, collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 100 % Mesure permanente
Acquisition amiable de biens à usage d’habitation ou de biens utilisés dans le cadre d’activité professionnelles employant moins de 20 salariés ainsi que les mesures pour en limiter l’accès et en empêcher toute occupation future lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle (arrêté Cat Nat pris) sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles sous 3 ans. État, collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 100 % mais avec un plafond de 240 000 € par unité foncière Mesure permanente
Opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières qui engendrent des dangers avérés pour les constructions ou les vies humaines.

Traitement ou comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d’effondrement du sol menaçant gravement les vies humaines.

Sous réserve que le traitement est moins coûteux que l’expropriation.
Personnes physiques ou morales propriétaires des biens concernés ou collectivités territoriales et leurs groupements Jusqu’à 30 % Mesure permanente
Études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un PPRN approuvé sur des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activité professionnelles employant moins de 20 salariés Personnes physiques ou morales propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens concernés Jusqu’à 20 et 40 % selon les cas Mesure permanente
Campagnes d’information, notamment celles menées pour informer les populations sur les garanties offertes par la part CAT NAT de leurs contrats d’assurance Collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises d’assurance Jusqu’à 100 % Mesure permanente

[1Vous pouvez vous rapprocher de la DDT(M) de votre département pour connaître le taux de subvention maximal correspondant à votre demande