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L’autorité environnementale

Contenu

 

Les plans et programmes relatifs aux documents d’urbanisme

Le code de l’urbanisme distingue :

  • les plans, schémas et programmes éventuellement soumis à étude d’impact après examen au cas par cas par l’autorité environnementale ;
  • les plans, schémas et programmes systématiquement soumis à étude d’impact.

La liste des plans, schémas et programmes soumis à évaluation environnementale est indiquée aux articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l’urbanisme.


L’élaboration ou la révision de certains plans locaux d’urbanisme et des cartes communales peuvent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer s’ils doivent être soumis à évaluation environnementale, en application des articles précités.


L’autorité environnementale compétente est soit la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales) soit la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Directives territoriales d’aménagement et de développement durables, schémas d’aménagement des plages…).

Référence : article R. 104-21 du code de l’urbanisme

 
 
 
 

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Site mis à jour le 27 avril 2017
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