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Risques industriels et naturels

Contenu

 

Les plans de prévention du risque inondation

Présentation générale

Créé en 1995 par la Loi « Barnier », le Plan de Prévention des Risques (PPR) est régi par le code de l’environnement article L562-1 et suivants.

Le plan de prévention des risques inondation est un document prescrit et approuvé par l’Etat, Préfet de département. Il a pour objectifs  :

  • d’établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque,
  • d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limiter dans les autres zones inondables,
  • de prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes,
  • de prescrire les mesures de protection et de prévention collectives,
  • de préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues.

La stratégie de prévention des inondations est conçue à l’échelle d’un bassin versant ou d’un tronçon de vallée important, permettant d’avoir une vision globale du phénomène. Une approche intercommunale du risque ne s’oppose en rien à l’élaboration de PPRI communaux dès lors que la réglementation proposée est cohérente entre les diverses communes du même bassin.

Etablissement d’un PPRI

Les collectivités sont associées par le Préfet à l’élaboration du PPRI.
L’élaboration comporte une étude dite « étude d’aléa » pour déterminer les hauteurs de référence aux différents points des communes (Référence à une crue historique ou au moins centennale). Ensuite, est menée une phase de concertation avec la commune concernée pour prendre en compte l’urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux. La vulnérabilité du bâti aux inondations est analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées. Du croisement des aléas et des enjeux naît un plan de zonage qui précède l’établissement du règlement.

Composition d’un PPRI

Le PPRI est composé d’un dossier de présentation comportant :

1/Les documents cartographiques :

  • une carte informative des phénomènes passés,
  • une carte de l’aléa inondation qui représente la délimitation de la crue selon son intensité,
  • une carte des enjeux exposés,
  • une carte de zonage, obtenu par croisement de l’intensité de l’aléa et des enjeux exposés.

2/Le règlement
A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de l’urbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d’expansion des crues sont interdites à la construction.

  • Il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes, à réaliser dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’approbation.
  • Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention.

La procédure

La prescription : l’arrêté de prescription pris par le préfet précise le bassin de risque, les risques pris en compte par le PPR, le service instructeur en charge de son élaboration et les modalités de la concertation.

La concertation et l’enquête publique : le projet de PPR doit être soumis à un ensemble de consultations : consultation des conseils municipaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés, consultation éventuelle d’autres organismes (selon le contenu du projet) et l’enquête publique pour informer et recueillir l’avis de la population. L’avis du conseil municipal figure au registre d’enquête.

L’approbation : le PPR est approuvé par le préfet qui peut modifier le projet soumis à l’enquête publique et aux consultations pour tenir compte des observations et avis
recueillis.
Après approbation, le PPR, constituant une servitude d’utilité publique, doit être annexé au plan local d’urbanisme.

Les conséquences d’un PPRI

Sur la constructibilité : l’extension d’une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux. Le fait de mettre en place des protections n’est pas un droit à construire en aval de celles ci.

Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages. On peut citer la réalisation de diagnostics du bâti, la pose de batardeau, la création d’espaces refuges, la protection de certains équipements. Les travaux peuvent être financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Sur l’information des populations :

  • Information acquéreurs, locataires  : dans Les communes ayant un PPR prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l’objet de déclaration « catastrophes naturelles »,
  • Repères de crues  : les communes doivent procéder à la pose de repères de crues (plus hautes eaux connues), visibles de la voie publique,
  • Réunions communales d’information  : les communes dotées d’un PPR prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions d’information du public,
  • Plan communal de sauvegarde  : les communes dotées d’un PPR approuvé doivent rédiger et le cas échéant mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde.
 
 
 
 

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Site mis à jour le 23 juin 2017
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