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L’autorité environnementale

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Le rôle de l’autorité environnementale

L’autorité administrative de l’Etat, appelée "autorité environnementale", est définie à l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Elle est chargée d’émettre un avis sur la qualité de la prise en compte de l’environnement dans les projets et les plans/schémas/programmes.
Cet avis est rendu public (publié sur internet) et intégré au dossier d’enquête publique. Il vise à informer le public, à éclairer la décision des collectivités, et à accompagner le maître d’ouvrage en soulignant les points positifs et négatifs du projet ou plan/schéma/programme au regard des impacts environnementaux. Il peut faire des recommandations en vue de réduire les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine.

L’avis comporte une analyse :

  • du contexte du projet ;
  • du caractère complet de l’étude d’impact ou du rapport environnemental ;
  • de la qualité et de la pertinence des informations transmises ;
  • de la qualité de la prise en compte de l’environnement ;
  • de la suffisance et du caractère approprié des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts négatifs.

L’autorité environnementale intervient également en amont des projets plans/schémas/programmes pour :

  • décider après un examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une étude d’impact ou une évaluation environnementale pour certains projets et plans/programmes ;
  • apporter, en amont de la réalisation de l’étude d’impact ou de l’évaluation environnementale, en réponse à la demande du maître d’ouvrage, un cadrage préalable comportant une information sur le contenu et le niveau de détail attendu pour l’étude d’impact ou évaluation environnementale.

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement est différente en fonction des plans, schémas, programmes ou projets concernés. L’autorité environnementale est (article R. 122-6 du code de l’environnement) :

  • le préfet de région pour les projets (parc éolien, installations classées pour la protection de l’environnement…) ;
  • la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie pour certains plans/schémas/programmes (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme…) ;
  • la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable pour les projets élaborés sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou d’un de ses établissements publics (grands ports maritimes, RFF, etc.) ainsi que pour certains plans/programmes de portée nationale ou régionale (schémas régionaux…) ;
  • le ministre chargé de l’environnement pour certains projets d’ampleur nationale.

Références :
- Code de l’environnement, Articles L. 122-1 et suivants et Article R. 122-6
- Code de l’urbanisme, Articles L. 104-1 et suivants

 
 
 
 

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Site mis à jour le 24 mars 2017
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