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Risques industriels et naturels

Le FPRNM en pratique : Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de financement ou de subvention ?

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publié le 18 juillet 2016 (modifié le 14 juin 2018)

Une demande de financement ou de subvention peut être présentée par une commune, un groupement de communes ou par un propriétaire particulier. L’instruction est déconcentrée et relève de la compétence des préfets de département. La demande doit donc être adressée à la DDT(M) du département dans lequel est situé le bien faisant l’objet de la mesure de prévention.

Selon la nature du financement et de la personne qui en fait la demande (collectivité ou particulier), la composition du dossier va différer. Son contenu est notamment fixé par l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005. De manière générale, ces dossiers comprennent des documents administratifs présentant le demandeur, des documents techniques présentant le projet concerné et sa localisation, ainsi qu’un devis détaillé des coûts des études et des travaux nécessaires.

Un taux de financement maximal est associé à chaque mesure. Les collectivités peuvent cumuler plusieurs subventions d’État pour financer leur projet. Le montant total des aides obtenues par une collectivité territoriale, pour un projet dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, ne peut cependant pas excéder 80 % du montant prévisionnel du projet conformément à l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

L’exécution du projet d’investissement pour lequel une subvention est sollicitée ne peut commencer avant que le service de l’État compétent n’ait accusé réception du dossier de demande et que celui-ci n’ait été déclaré complet.

A noter que les subventions ne sont accordées que deux fois par an (se rapprocher de la DDT(M) pour connaître le calendrier de l’année).

La subvention est versée sur présentation de justificatifs. Une avance peut, au cas par cas, être versée lors du commencement d’exécution du projet. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, sur présentation de factures.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès des services de la DDT(M) de votre département.

  • Logigramme instruction FPRNM (format pdf - 103.4 ko - 14/06/2018)
    À destination des instructeurs des dossiers de demande de subvention FPRNM, ce logigramme a pour objectif de décliner, de façon simplifiée, la procédure d’instruction des dossiers de demande de subvention et le versement des subventions.
  • Plaquette FPRNM (format pdf - 601.2 ko - 25/07/2019)
    Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit “Fonds Barnier” (fonds créé par la loi du 2 février 1995 dite loi “Barnier”), vise à intervenir en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention.