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Eau, Nature, Mer et Littoral
 

La dérogation espèces protégées

Conformément au code de l’environnement (articles L. 411-1 et R. 411-1 à R. 411-5), des arrêtés interministériels imposent des mesures de protection de nombreuses espèces de la faune et de la flore sauvages en raison d’un intérêt scientifique particulier ou des nécessités de la préservation du patrimoine biologique.

C’est ainsi que des arrêtés fixent les mesures de protection de la flore sauvage et qu’une série d’arrêtés ont été réécrits entre 2007 et 2009 pour fixer les mesures de protection des espèces de la faune sauvage plus précises et conformes aux textes de l’Union européenne.

L’article L. 411-2 prévoit, quant à lui, des exceptions à ces différentes interdictions si trois conditions sont cumulativement réunies  :

  • il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante,
  • la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
  • et enfin, on doit se trouver dans une des 5 possibilités de dérogations, dont, la protection du patrimoine naturel, la prévention de dommages importants, pour raison impérative d’intérêt public majeur, pour la recherche et l’éducation, pour la détention de spécimen,

Il convient donc de veiller à ce que la finalité de la dérogation relève bien de l’un des objectifs précités et que le demandeur de la dérogation démontre qu’il a recherché ou mis en œuvre tous les moyens possibles pour éviter de solliciter une dérogation.

Les demandes de dérogations sont instruites par l’unité APPPA de la DREAL. La procédure, encadrée par des textes nationaux, prévoit, que pour certaines demandes, des avis préalables soient recueillis.

L’Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, dans sa version modifiée applicable au 1er mars 2016 prévoit que les décisions administratives sont prises  :

  • après avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) pour les projets soumis à étude d’impact, pour l’introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel de certaines espèces ou pour certaines opérations de recherche d’envergure nationale et pour des opérations supra-régionales,
  • après avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Normandie pour les demandes de dérogation autres que celles soumises au CNPN.

Ne sont plus soumises à l’avis du CNPN ou du CSRPN les demandes de capture de spécimens avec relâchers immédiats, de stérilisations d’œufs de Goélands, de détention et utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées, hébergés ou à héberger dans des structures habilitées, l’utilisation d’animaux naturalisés d’espèces protégées.

Les demandes de dérogations ayant un impact sur l’environnement font l’objet d’une consultation du public.

Les dérogations sont prises après réception des avis et, le cas échéant, après consultation du public. Elles prennent la forme d’arrêtés ministériels ou préfectoraux dont les prescriptions s’imposent aux demandeurs qui doivent justifier de la bonne application.

Les formulaires Cerfa nécessaires à chaque demande de dérogation à la protection des espèces sont accessibles ci-après :

Cerfa Versions pdf
Demande d’autorisation pour la naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques / l’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques Cerfa 11 628*02 (format pdf - 27.6 ko - 11/09/2019)
Demande d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales protégées Cerfa 11 629*01 (format pdf - 152.7 ko - 11/09/2019)
Demande d’autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées Cerfa 11 630*01 (format pdf - 157.9 ko - 11/09/2019)
Demande d’autorisation de production, de commercialisation, d’importation de spécimens d’espèces végétales protégées Cerfa 11 632*02 (format pdf - 30.9 ko - 11/09/2019)
Demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées Cerfa 11 633*01 (format pdf - 153.7 ko - 11/09/2019)
Demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées Cerfa 13 614*01 (format pdf - 79.7 ko - 11/09/2019)
Demande de dérogation pour l’utilisation et la commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées Cerfa 13 615*01 (format pdf - 84.4 ko - 11/09/2019)
Demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées Cerfa 13 616*01 (format pdf - 828.1 ko - 11/09/2019)
Demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées Cerfa 13 617*01 (format pdf - 724.3 ko - 11/09/2019)



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