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L’autorité environnementale
 


Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des impacts environnementaux des projets, plans, schémas ou programmes est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

Cette prescription vise à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets, plans et programmes.


On entend par "projets" la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.


On entend par "plans et programmes" les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification.

Dernières actualités

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) portant diverses mesures de simplification, adoptée le 10 août 2018, prévoit, dans son article 62, des dispositions intéressant l’évaluation environnementale. Cela concerne, les modifications ou extensions de certains projets (ICPE, soumis à autorisation environnementale, canalisations de transports de gaz/hydrocarbures/produits chimiques, installations nucléaires) soumis à un examen au cas par cas.

L’entrée en vigueur de cette disposition intervient le lendemain de la publication de la loi. Elle s’applique donc aux demandes de cas par cas déposées à partir du 12 août 2018. Pour en savoir plus

 
 

Actualité

 
 
16 novembre
Décision rendue le 14/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
15 novembre
Décision rendue le 29/10/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
 
Les avis de l’autorité environnementale
Les avis de l’autorité environnementale sont mis en ligne sur le site internet de l’autorité compétente conformément aux articles R. 122-7 et R. 122-21 du code de l’environnement et R. 104-33 du code de l’urbanisme.
 
Les décisions "cas par cas"

Vous trouverez dans cette rubrique les formulaires reçus par l’autorité environnementale de Normandie, les décisions rendues et les dernières actualités.

Les saisines et les décisions relevant du ministre, du Conseil général de l’environnement et du développement durable ou de la mission régionale d’autorité environnementale sont disponibles sur leurs sites internet.

 
Pour vous aider
La DREAL est à votre service pour tout complément d’informations. Vous pouvez la solliciter par mail en cliquant ici. Vous pouvez la contacter au numéro suivant : 02 50 01 84 01.