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Transports et véhicules

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Inscription au registre

 
 

Formulaire CERFA 14557

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publié le 11 janvier 2016 (modifié le 12 février 2016)

Faire la demande

Si vous envisagez de créer une entreprise dont le siège social sera dans la région Normandie (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine Maritime), vous devez vous inscrire au registre spécifique à votre activité (transports routiers de marchandises, transports routiers de personnes ou commissionnaire), tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, selon la procédure suivante  :

  • dépôt d’une demande d’autorisation d’exercer (formulaire CERFA 14557) à la DREAL Normandie, au Service Sécurité des Transports et des Véhicules (SSTV)
    • Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
    • Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 Boulevard du général Vanier - CS60040 - 14006 CAEN Cedex
  • si le dossier est complet, délivrance par la DREAL d’une attestation de demande d’inscription
  • inscription au registre des commerces et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui délivre un extrait Kbis
  • inscription définitive au registre des transporteurs à la DREAL, une fois le KBis fourni.

Si vous envisagez de créer un établissement secondaire, vous devez le déclarer.

Documents remis par la DREAL à l’entreprise, à l’issue de l’inscription

Pour les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes

Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur public routier, les entreprises doivent disposer d’une autorisation d’exercer qui est délivrée lors de l’inscription au registre.

En fonction du type d’inscription, sont également remis des titres de transports :

  • soit une licence communautaire (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de plus de 3,5T de P.M.A ou les véhicules de plus de 9 places
  • soit (éventuellement et) une licence de transport intérieur (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de P.M.A. de moins de 3,5T ou les véhicules de moins de 9 places

Pour les entreprises de commissionnaires

Il est délivré à l’entreprise un certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Ce document est personnel et incessible.

 
 

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