Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
L’autorité environnementale

Contenu

 

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

 
 
La procédure d’examen au cas par cas
Les articles R. 104-28 à R. 104-33 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas.
 
Les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas
Contrairement à la procédure « au cas par cas » concernant les projets, il n’existe pas à ce jour de formulaire Cerfa, valable sur tout le territoire national.
 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 27 juillet 2017
Plan du siteMentions légalesSaisir les services de l’ÉtatLien erroné | Authentification | Flux RSS