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L’autorité environnementale
 

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

 
 
La procédure d’examen au cas par cas
Les articles R. 104-28 à R. 104-33 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas.
 
Les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas
Contrairement à la procédure « au cas par cas » concernant les projets, il n’existe pas à ce jour de formulaire Cerfa, valable sur tout le territoire national.