Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Transports et véhicules

Evolution des règles de réception et d’immatriculation des VASP à compter du 1er septembre 2016

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 1er septembre 2016

Cette évolution réglementaire concerne les modalités de réception et d’immatriculation des véhicules neufs ou usagés destinés à un usage spécial classés dans les genres :

  • VASP (véhicules automoteurs spécialisés)
  • RESP (remorques spécialisées)
  • SRSP (semi-remorques spécialisées)
    (hormis la transformation de véhicule de transport en commun de personnes car et bus ).
    {{}}

Désormais, le carrossage et l’immatriculation, sans réception individuelle complémentaire auprès de la DREAL, de certains véhicules spécialisés, est possible, à condition que le carrossage soit réalisé par un carrossier qualifié « UTAC » (au titre des arrêtés du 18 novembre 2005 ou 14 mai 2014 relatifs au contrôle de conformité initial.)
{{}}

Les véhicules spécialisés concernés sont définis dans la liste de l’annexe XII de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 avec les spécificités prises en compte.

  1. ATELIER (avec prescriptions d’aménagement)
  2. BAZ FOR (bazar forain)
  3. BOM (benne à ordures ménagères)
  4. MAGASIN (commerce ambulant)
  5. TRAVAUX (selon prescriptions pour assainissement)
  6. VOIRIE (sauf les engins de service hivernal -ESH-)
  7. NON SPEC (non spécifique uniquement activités d’animation et carrosseries multiples amovibles)
  8. SANITAIRE (lien avec la santé autre que le transport de personnes)

Le tableau ci-dessous récapitule les démarches de réception et d’immatriculation, en vigueur à compter du 1er septembre 2016, pour ces véhicules en fonction du carrossier :

Carrossier qualifié UTAC  Carrossier non qualifié
Véhicule neuf PV de contrôle de conformité initiale :
- annexe 2 de AM 22/05/2014
- ou annexe 3 de AM du novembre 2005
Réception individuelle DREAL
Véhicule usagé Annexe VII bis de L’arrêté du 19 /07/1954 Réception à titre isolé DREAL

Liste des carrossiers qualifiés UTAC : ici
{{}}
Pour mémoire :

Les dispositions réglementaires relatives au carrossage, à la réception et à l’immatriculation ont été modifiées par les textes suivants :

  • Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
  • Arrêté du 18 août 2016 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
  • Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ,
  • Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du code de la route (véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes) .