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Avis et consultation du public

EDF - désensablement de la plage de St Martin en campagne (76) - dérogation espèces protégées

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publié le 6 juillet 2018

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement destruction de spécimens d’espèces végétales protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de leurs sites EDF - désensablement de la plage de Saint-Martin en Campagne (Seine-Maritime)

Période de consultation : du 07 au 22 juillet 2018

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Présentation du projet :

La jetée du CNPE de Penly (Centre Nucléaire de Production d’Électricité) constitue un obstacle vis-à-vis du transit littoral des sédiments d’Ouest en Est. De ce fait, la plage de Saint-Martin en Campagne située à l’ouest du site stocke environ 30 000 à 40 000 m3/an de sédiments depuis la construction du CNPE. Depuis 2007, la langue de sable a atteint l’extrémité de la jetée. Désormais la quasi-totalité de l’apport de sédiments finit par se déverser dans le canal d’amenée lors des épisodes de houle d’Ouest. Le CNPE de Penly est alors confronté à une augmentation des phénomènes d’ensablement du canal, entraînant le déclenchement de dragages non programmés et notamment en hiver.

Afin de pallier de façon pérenne aux phases d’ensablement du canal, une solution a été recherchée afin d’extraire un premier volume de 300 000 m3 de sédiments de la plage de Saint-Martin, de manière à rendre à la plage la capacité de stocker les sédiments. Par la suite, des opérations de maintenance périodique permettront d’évacuer l’apport continu de sédiments, évalué entre 30 000 et 40 000 m3 par an.

Des inventaires des habitats naturels, de la flore et de la faune ont été réalisés. Ils ont permis de mettre en évidence la présence de plusieurs espèces et habitats d’espèces protégées réglementairement au sein de la zone d’étude. La mise en œuvre de la séquence ERC, en optimisant les périodes de dragages et en délimitant au mieux les emprises du chantier a réduit l’impact sur les espèces protégées au seul domaine terrestre et sur le seul compartiment de la flore.

Dans le cadre de ce projet de désensablement de la plage de Saint Martin, EDF fait donc une demande de dérogation à la protection des espèces portant sur le Chou marin (Crambe maritima).

Pour la réduction des impacts sur la flore et pour les mesures environnementales associées, EDF s’est fait accompagner par le Conservatoire botanique de Bailleul. Cet accompagnement a permis d’optimiser les aires de chantiers et les axes de circulation des véhicules afin de préserver les espèces les plus patrimoniales. Sur les 5 espèces végétales prises en compte dans la démarche de réduction des impacts (Chou marin - Crambe maritima -, Bette maritime - Beta vulgaris subsp. Maritima -, Chlore perfoliée - Blackstonia perfoliata -, Chou sauvage - Brassica oleracea subsp. Oleracea -, Criste marine - Crithmum maritimum -, Liseron des dunes - Convolvulus soldanella – et Arroche de Babington - Atriplex glabriuscula), seuls le Chou marin, la Bette maritime et la Criste marine seront impactés par les travaux.

Le chantier terrestre optimisé s’étendra sur 2 000 m² et comportera la zone d’exclusion des stations de Liseron des dunes, zone qui sera balisée pour éviter le trafic des camions de chantier. D’une estimation initiale d’un impact potentiel sur environ 300 pieds de Choux marin, l’optimisation réduit l’impact sur moins de 150 pieds.

Le protocole arrêté avec la CBN pour les opérations portant sur le Chou marin envisage une récolte de graines sur les seuls pieds à déplacer, avant le démarrage du chantier, un déplacement et une réimplantation des choux immédiatement après prélèvement.

Si la Criste marine est déplacée sur la plage de Saint Martin, le Chou marin sera déplacé sur deux autres plages afin de créer de nouvelles stations, la plage de Saint Martin présentant une forte population qu’il n’est pas judicieux de renforcer.

2 sites d’accueil ont été retenus,Criel-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer, pour l’implantation des choux déplacés et pour les semis. Le choix des stations intègre les conditions de sols et de climats, les conditions d’usage des plages, la pérennité et l’accord des communes.

Les stations déplacées ainsi que le site initial feront l’objet de suivis à long terme.

Afin de prendre en compte le dérangement ultérieur des espèces à Penly lors des opérations de désensablement d’entretien, la surface compensatoire des 2 stations sera de 3 000 à 3 500 m² pour les 2 000 m² impactés.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 07 au 22 juillet 2018 inclus.
Les documents consultables sont :

Les avis :

Conformément à la réglementation, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été requis :

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.

La consultation est ouverte du 07 au 22 juillet 2018 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=33192&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 22 juillet 2018 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;

à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.