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Habitat, Aménagement, Construction, Paysages

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Dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel"

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publié le 7 mars 2016 (modifié le 27 mars 2017)

Le dispositif d’incitation fiscale "Pinel" permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même logement, sous certaines conditions :

  • le logement devra ainsi être mis en location pendant une période minimale de six, neuf ou 12 ans (pour une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement) ,
  • le logement est situé en zone tendue (voir les restrictions géographiques ci-dessous)
  • le loyer appliqué sera plafonné et inférieur au prix du marché,
  • les locataires devront présenter un niveau de ressources également plafonné,
  • le locataire peut -être l’ascendant ou le descendant du propriétaire (à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire)
  • le logement devra atteindre un certain niveau de performance énergétique

Les restrictions géographiques :

Seuls les logements situés dans les zones définies A et B1, dites les plus tendues (cf carte zonage A, B et C) sont éligibles.

Le zonage A/B/C permet de caractériser la tension du marché du logement de la zone la plus tendue (zone A) à la plus détendue (zone C). Il est également utilisé pour moduler les dispositifs financiers d’aide à l’accession à la propriété et à la location. Plusieurs dispositifs utilisent aussi ce zonage pour déterminer l’éligibilité des territoires aux aides ou moduler leurs paramètres.

Les logements situés dans les communes en zone B2 ne sont éligibles au dispositif que si la commune a fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région.

La demande d’agrément pour les communes situées en zone B2 :

Aux termes de la loi, l’agrément est délivré aux communes présentant des « besoins particuliers en logement locatif ».

Les demandes d’agrément sont formulées soit par les communes, soit par les EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH), pour une ou plusieurs des communes.

Le préfet de région disposera d’un délai réglementaire de réponse de cinq mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet qui lui permettra d’instruire les dossiers de demande d’agrément et de consulter le CRH (Comité régional de l’habitat).

Une décision favorable devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet arrêté ouvrira droit au bénéfice du dispositif d’investissement locatif pour les logements acquis ou construits dans la commune à compter du lendemain de sa publication, et jusqu’à l’extinction du dispositif prévue par la loi de finances en 2016.

Le dossier de demande d’agrément :

Ce dossier qui est à monter soit directement par la commune, soit par l’intermédiaire de l’EPCI compétent devra comprendre :

  • la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI,
  • le programme local de l’habitat (PLH), pour les communes ou EPCI pour lesquels il existe,
  • l’avis du conseil municipal des communes concernées, lorsque la demande est déposée par un EPCI,
  • tous éléments de nature à établir l’existence de besoins en logements locatifs.

Le dossier est a envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Normandie
SECLAD/BLC
Cité Administrative, 2 rue Saint Sever
76 032 ROUEN CEDEX

Contact pour toute information complémentaire :
Bureau logement, aménagement, construction
blc.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 02 35 58 57 76 - Fax : 02 35 58 52 94


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