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Avis et consultation du public

Consultation du public - Neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation Normandie campagne 2021

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publié le 25 mars 2021 (modifié le 26 mars 2021)

Consultation du public

Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’effarouchement et la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) en Normandie. La présente consultation porte sur les nouvelles demandes reçues pour la campagne 2021. Les dérogations antérieurement accordées et couvrant la campagne 2021 sont consultables sur le site internet de la DREAL à l’adresse :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1021.html

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par plusieurs communes et entreprises en Normandie.

Période de consultation : du 27 mars au 10 avril 2021 inclus

Avis scientifique

L’ensemble des demandes de dérogation à la protection des espèces concernant la stérilisation des œufs de goélands en Normandie au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement ont été présentées au Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature (CSRPN). Celui-ci a émis un avis favorable unique pour toutes les demandes.

Avis CSRPN à consulter :
Les documents à consulter :

Présentation des demandes

Demandes du département de la Manche

1 Ville de Cherbourg-en-Cotentin (50)
À la demande de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d’être autorisée à détruire des œufs de Goéland argenté est jointe une demande d’effarouchement de goélands au niveau du quartier de Val de Saire.
La demande de stérilisation est renouvelée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin depuis 1997, et des bilans ornithologiques sont réalisés chaque année depuis 2011 ; ils font état d’une population de 1180 couples à Cherbourg-en-Cotentin, dans un contexte d’augmentation de la population à l’échelle locale.
L’utilisation d’un effaroucheur sonore dans le quartier de Val-de-Saire permet de compléter l’effet de la stérilisation en faisant fuir les goélands de cette partie de la ville, la plus densément peuplée par l’Homme, mais aussi par le Goéland argenté.

Les documents à consulter :

2. Entreprise SEPFA à Cherbourg-en-Cotentin (50)
L’entreprise SEPFA dont l’activité est localisée dans le quartier de Val-de-Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100) a présenté une demande de dérogation en parallèle de la commune.
Il s’agit d’une première demande pour cette usine dont les toits étaient auparavant stérilisés sous couvert des autorisations délivrées à la ville de Cherbourg-en-Cotentin. Le dernier bilan ornithologique, en date de 2020, fait état de 46 nids sur les toits de l’entreprise SEPFA, dans un contexte de stagnation des effectifs à l’échelle du quartier de Val-de-Saire et d’une augmentation des effectifs à l’échelle de Cherbourg-en-Cotentin.
Les opérations d’effarouchement prévues dans le quartier de Val-de-Saire suite à la demande de dérogation de la commune de Cherbourg-en-Cotentin auraient un effet complémentaire des stérilisations prévues par SEPFA.

Les documents à consulter :

Demandes du département du Calvados

3 Entreprise Renault Trucks à Blainville-sur-Orne (14)
Cette demande est renouvelée chaque année depuis 2002, mais il n’y a pas eu d’opération de stérilisation des œufs de goélands en 2020 du fait du contexte sanitaire. Le dernier bilan ornithologique, en date de 2019, fait état d’environ 450 nids de Goéland argenté sur les toits de l’usine, dans un contexte de baisse de la population. Les stérilisations successives délocalisent les goélands vers les toits des entreprises proches de Renault Trucks.

Les documents à consulter :

Demandes du département de la Seine-Maritime

4 Ville de Luneray (76)
Il s’agit d’une première demande pour cette commune qui souhaiterait stériliser les œufs d’une dizaine de nids de Goéland argenté au niveau de l’ancien magasin LIDL rue des Forrières, et des immeubles rue Jehan le Povremoyne, où ont été déclarés des différends entre les riverains Luneraysiens et le Goéland argenté.

Les documents à consulter :

5 Ville de Saint-Valéry-en-Caux (76)
La commune de Saint-Valéry-en-Caux (76460) a présenté une demande de dérogation au titre de l’article L411-1 du code de l’environnement pour être autorisée à détruire des œufs de Goéland argenté.
Il s’agit d’une première demande pour cette commune située au milieu du site Natura 2000 du littoral seino-marin, où est retrouvée la plus importante population de Goéland argenté de Normandie, en fort déclin. La commune de Saint-Valéry-en-Caux fait état d’environ 200 goélands qui nicheraient en ville, particulièrement sur les nombreux toits-terrasses qui caractérisent l’architecture locale.

Les documents à consulter :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations  :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toutes interventions de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.

Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine.
Les comptes rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 27 mars au 10 avril 2021 nclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur-inter-maj.dreal-normandie.e2.rie.gouv.fr/index.php/admin/survey/sa/view/surveyid/543881

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 10 avril 2021 minuit, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→ enqueteur voie postale goelands 2021 normandie 4 (format pdf - 111.8 ko - 25/03/2021) ]
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.