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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèces protégées - RCE Moulin des rigoux (61)

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publié le 9 juillet 2021

Consultation du public


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement. RCE Moulin des Rigoux (61).

Période de consultation  : du 10 au 25 juillet 2021 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Présentation de la demande :

Le projet porté par le Syndicat Mixte du Bassin de la Haute Sarthe concerne la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état du système hydraulique sur les rivières Vézone et Vandre au droit du Moulin des Rigoux dans l’Orne.
La SMBHS envisage de détourner la Vézone de son cours actuel pour, entre autres raisons, rediriger son débit en fond de vallée, redonner un profil varié au cours d’eau, le reconnecter aux zones humides adjacentes et favoriser les débordements. Ces travaux permettront le contournement d’un verrou important à la libre circulation des poissons et des sédiments, ainsi que l’amélioration sensible de la qualité des cours d’eau concernés.
Ces cours d’eau sont connus pour héberger plusieurs populations de Mulette épaisse (Unio crassus). La présence de ce bivalve protégé nécessite d’avoir recours à la procédure dérogatoire à son statut de protection.

La consultation du public porte sur cette partie du dossier de demande de travaux du SMBHS.

Pour les travaux, le SMBHS sera accompagné par le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des Collines Normandes qui a fait les inventaires de l’espèce et qui coordonne les actions en faveur de la Mulette perlière en Normandie

La consultation du public :

Une consultation du public est organisée du 10 au 25 juillet 2021 inclus.
Les documents sur lesquels la consultation du public porte sont  :

L’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a été demandé

l’avis du CSRPN  :

modalités de consultation :

La consultation est ouverte du 10 au 25 juillet 2021 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire en ligne sur internet suivant  :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/717678?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 25 juillet 2021 minuit, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles COVID-19, l’accès aux documents imprimés est possible, mais restreint, dans les bureaux de la DREAL sur demande préalable adressée à :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
en indiquant en "objet" le titre de la consultation et dans le corps du texte l’adresse d’envoi.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, ou transmettre des pièces relatives à ce projet, vous pouvez contacter  :


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.