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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèces protégées - Univ. La Rochelle – Suivis de Phoques veaux marins en baie des Veys (50)

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publié le 27 août 2020 (modifié le 28 août 2020)

Consultation du public


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement. Université La Rochelle – Suivis télémétriques de Phoques veaux marins en baie des Veys (50).

Période de consultation : du 1er au 15 septembre 2020 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Présentation de la demande :

Le dossier est porté par l’université de la Rochelle, par le Centre d’Etudes Biologiques de Chizé (CEBC).
Le projet concerne le suivi télémétrique de phoques veaux marins en baie de Veys (50) dans le cadre du projet éolien en mer à Courseulles-sur-Mer. Ce projet est autorisé par arrêté du 8 juin 2016.
Cet arrêté comprend des mesures de suivi. Le balisage des phoques constitue la mesure de suivi n°11. Elle est en annexe 1 du dossier. Un comité scientifique s’assurera de la bonne application des mesures de suivi.
30 phoques veaux marins (Phoca vitulina) adultes et sub-adultes de plus de 40 kg seront capturés pour la pose d’une balise GPS/GSM, puis relâchés permettant un suivi des mouvements de l’animal.
L’objectif de l’opération est d’évaluer les impacts potentiels du projet de parc éolien en mer sur une population de phoques.Les opérations comporteront plusieurs phases  :

  • Phase 1 (années 2020-2021)  : avant la phase de construction pour l’état de référence. 7 à 8 phoques seront capturés en octobre 2020 et entre janvier et mars 2021, soit un total de 15 phoques.
  • Phase 2 (années 2022-2023)  : durant la construction des éoliennes. 7 à 8 phoques seront capturés entre janvier et mars 2022 et en octobre 2022, soit un total de 15 phoques.
    L’étalement des équipements en balise permet de couvrir une plus large période d’étude. La durée de vie des balises est de 4 à 5 mois. Elles se détachent lors de la mue des animaux qui a lieu entre juillet et août.

Les principaux intervenants sont habilités à la capture des phoques veaux-marins.
Le protocole de capture et d’installation des balises est bien détaillé dans le dossier. Un vétérinaire pourra être associé aux opérations.
Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a accordé à ce projet de balisage une autorisation de 5 ans à compter du 11 septembre 2019. Le projet de balisage a été évalué sur le plan éthique par un comité d’éthique et a reçu un avis favorable. Le courrier du ministère est en annexe 2 du dossier.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 1er septembre 2020 inclus au 15 septembre 2020 inclus.
Les documents sur lesquels la consultation du public porte sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure d’instruction d’une telle demande de dérogation, l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été demandé

l’avis du CNPN  :

modalités de consultation :

La consultation est ouverte du 1er au 15 septembre 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire en ligne sur internet suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/947997?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 15 septembre 2020 minuit, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Caen (14)  : DREAL Normandie - Service Ressources Naturelles – 1 Rue Recteur Daure ;
  • à Rouen (76)  : DREAL Normandie - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, ou prendre rendez-vous pour consultation des documents, vous pouvez contacter  :
la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
en indiquant en "objet" le titre de la consultation.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.