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Risques industriels et naturels

Calendrier et principales échéances

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publié le 10 mai 2016

La loi a prévu un dispositif transitoire pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, préservant temporairement l’action des structures existantes à la promulgation de la loi MAPTAM. On peut distinguer trois périodes  :

  • jusqu’au 31 décembre 2017 : la compétence GEMAPI n’est pas obligatoire même si elle peut être prise par anticipation. Les modalités d’organisation et de financement des actions restent donc identiques ;
  • du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mettent en place les dispositions relatives à la GEMAPI. Les conseils départementaux, conseils régionaux, leurs groupements et les autres personnes morales de droit public (dont les syndicats mixtes) assurant des missions GEMAPI au 29 janvier 2014 continuent cependant à exercer transitoirement ces missions. L’État (ou ses établissements publics) continue de gérer les ouvrages domaniaux, par convention pour le compte de l’établissement public à coopération intercommunale de fiscalité propre ;
  • à partir du 1er janvier 2020 : fin de la période transitoire sauf pour les ouvrages domaniaux que l’État continuera de gérer jusqu’au 29 janvier 2024.

La période transitoire doit être mise à profit par les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre pour déterminer leurs projets et programmes d’actions, ainsi que les modalités d’organisation de mise en œuvre de la compétence.