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Transports et véhicules

Application du règlement CE 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules

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publié le 7 janvier 2016 (modifié le 14 janvier 2016)
Le règlement CE 661/2009 dit « GSR » introduit des nouvelles exigences techniques pour assurer un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l’environnement dans l’ensemble de la communauté européenne. Il remplace de nombreuses directives techniques européennes par des règlements ONU-CEE ou des règlements CE.

Cette évolution réglementaire impacte les constructeurs de véhicules et de remorques ainsi que les carrossiers.

Ce règlement est d’application obligatoire aux nouveaux types de véhicules depuis le 1er novembre 2012, et à tous les véhicules immatriculés à compter du 1er novembre 2014.

Les justificatifs de conformité faisant référence aux directives suivantes ne peuvent notamment plus être acceptées pour la réception et l’immatriculation de véhicule à partir du 1er novembre 2014 :

  • Freinage 73/320
  • Résistance des sièges 74/40V mod 2005/39
  • Installation des ceintures 77/541 mod 2005/40
  • Identification des commandes 78/316
  • Aménagement autobus et autocars 2001/85
  • Collision latérale 96/27
  • Véhicules destinés aux transports des matières dangereuses 98/91
  • Dispositifs d’éclairage et signalisation
  • Système anti-projection 91/226
  • Dispositif d’attelage 94/20

Il convient donc, pour les constructeurs ou les carrossiers, d’examiner avec attention l’incidence de cette évolution réglementaire sur leurs productions en collaboration, le cas échéant, avec leurs fournisseurs, équipementiers et syndicats professionnels.

- Le règlement est disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR…