Logo préfècture région
DREAL   NORMANDIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Consultation du public - Dérogation espèce protégée - Destruction d’œufs de Goéland argenté par stérilisation - Courseulles-sur-Mer (14)

publié le 12 février 2020 (modifié le 13 février 2020)

Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation du public portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la destruction par stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) présentée par la ville de Courseulles-sur-Mer (14), afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Conformément à l’article L123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur cette demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Période de consultation : du 13 au 27 février 2020 inclus

Présentation des demandes

La commune

La commune de Courseulles-sur-Mer est depuis plusieurs années, confrontée aux nuisances engendrées par les Goélands argentés. Les campagnes de stérilisation que la ville entreprend depuis maintenant de nombreuses années, répondent à une demande forte de la population qui chaque année se manifeste afin que des mesures soient prises pour tenter de limiter les éclosions et par là-même de limiter autant que faire se peut, les nuisances qui en découlent : salissures à répétition sur les véhicules et les toitures, obstruction des gouttières et des conduits de cheminées, agressivité manifeste des oiseaux vis-à-vis des personnes et des animaux en période de nidification.

Afin d’essayer de limiter la population du goéland argenté, une campagne d’information est faite chaque année auprès de l’ensemble de la population : distribution de flyers, information par voie de presse, diffusion sur le site internet de la ville, etc.
Il est notamment rappelé :
• qu’il convient en premier lieu de ne pas rendre les déchets alimentaires accessibles et qu’il est impératif de déposer les sacs poubelles dans des containers fermés ou bien déposer les sacs poubelles le moins longtemps possible avant le ramassage des ordures ;
• que le nourrissage des goélands est interdit conformément à l’article 20 du règlement sanitaire en date du 7/06/85 ;
• que les pêcheurs doivent se débarrasser des déchets de poisson, le plus possible en mer et non dans le port afin de ne pas inciter les goélands à nicher à proximité de cette zone ;
• que les restaurateurs ne doivent pas laisser des déchets à l’air libre aux abords de leur établissement ;
• que les marchés doivent être nettoyés rapidement après le départ des commerçants.

Des recommandations sont également faites aux habitants afin de préserver leur habitation et de faire obstacle à l’établissement de nids :
• pose de pics et de filets sur les toits en pente, sur les cheminées ainsi qu’à leur base ;
• pose de filets sur les terrasses des immeubles et nettoyage de celles-ci en retirant tout ce qui peut servir à l’édification d’un nid.
Malgré ces mesures, la population de goélands argentés nicheurs reste importante (78 nids et 168 couples en 2019).

La commune souhaite donc poursuivre, entre 2020 et 2022, les opérations de destruction sélective, par badigeonnage des œufs, sans destruction de jeunes ni d’adultes, sur les parties bâties.

Ces atteintes au Goéland argenté, espèce protégée, nécessitent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Les documents à consulter  : Demande 2020 (format pdf - 934.4 ko - 12/02/2020) - Bilan 2019 (format pdf - 3.1 Mo - 12/02/2020) - Arrêté préfectoral 2019 (format pdf - 599.8 ko - 12/02/2020)

Toute dérogation accordée est assortie de diverses obligations  :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
  • obligation d’utiliser un produit moins nocif pour les oiseaux et pour l’environnement, sans formol ni formaldéhyde.

Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine.
Les comptes rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 13 au 27 février 2020 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/384454?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 27 février 2020 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, l’enquête version imprimable (format pdf - 392.9 ko - 12/02/2020) (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire du dossier soumis à la consultation du public est disponible sur demande, pour lecture  :

  • à Rouen  : DREAL Normandie - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
  • à Caen  : DREAL Normandie - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
  • à la mairie de Courseulles-sur-Mer  : 48 rue de la Mer.

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.