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DREAL   NORMANDIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Classement des ouvrages

publié le 1er septembre 2016 (modifié le 2 septembre 2016)

Les ouvrages hydrauliques sont classés en fonction de l’importance des risques et des enjeux qui leurs sont propres.


Classement introduit par le décret n°2007-1745 du 11 décembre 2007


Depuis le décret n°2007-1745 du 11 décembre 2007, les digues et les barrages sont classées en quatre classes de A, pour les plus importants, à D en fonction de leurs caractéristiques géométriques et de la présence d’enjeux à l’aval  :

Classe de barrage suivant le décret du 11 décembre 2007

Classe de l’ouvrage
Caractéristiques géométriques de l’ouvrage
A H ≥ 20
B Ouvrage non classé en A et pour lequel H² x V½≥ 200 et H ≥ 10
C Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H² x V½ ≥ 20 et H ≥ 5
D Ouvrage non classé en A, B ou C et pour lequel H ≥ 2

H est la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel à l’aplomb de ce sommet.
V est le volume exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la côte de retenue normale.


Classe de digue suivant le décret du 11 décembre 2007

Classe de l’ouvrage
Caractéristiques de l’ouvrage et populations protégées
A H ≥ 1 et P ≥ 50 000
B Ouvrage non classé en A et pour lequel H ≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000
C Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H ≥ 1 et 10 ≤ P < 1 000
D Ouvrage pour lequel soit H < 1, soit P < 10

H est la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l’aplomb de ce sommet.
P est la population maximale exprimée, en nombre d’habitants résidant dans la zone protégée, en incluant les populations saisonnières..


Modifications liées à la mise en œuvre de la GEMAPI : Nouveau classement lié au décret n°2015-526 du 12 mai 2015


Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié les règles applicables aux ouvrages hydrauliques, notamment les modalités de classement de ces ouvrages, et a introduit de nouvelles notions. En effet avec la mise en place de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sont apparus dans la réglementation les notions de système d’endiguement et d’ouvrages hydrauliques en remplacement de la notion de digue. Ainsi la protection d’une zone exposée au risque d’inondation ou de submersion marine peut être réalisée au moyen d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique tel que définit par les articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l’environnement.

  • Un système d’endiguement comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son fonctionnement (barrage, vanne, station de pompage, ..) hors éléments naturels (cordon dunaire).
  • L’aménagement hydraulique est un ensemble d’ouvrages qui permettent de stocker provisoirement des écoulements provenant d’un bassin hydrographique ou le ressuyage de venues d’eau provenant de la mer.

Ces deux types d’ouvrages hydrauliques se définissent par rapport à un niveau de protection (format pdf - 311.9 ko - 01/09/2016) (hauteur d’eau maximale sans que cette zone soit inondée par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection), au sens de l’article R. 214-119-1, et une zone protégée.

Les systèmes d’endiguement, ainsi que le niveau de protection et la zone protégée obligatoirement associés, doivent être définis par l’autorité administrative compétente pour la prévention des inondations. Ils sont soumis à autorisation administrative.

Les nouvelles règles de classement des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques, fixées par les articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l’environnement, sont  :

Classe d’un système d’endiguement ou un aménagement hydraulique suivant le décret du 12 mai 2015

Classe de l’ouvrage
Populations protégées
A P > 30 000
B 3 000 < P ≤ 30 000
C 30 < P ≤ 3 000


Les délais pour la régularisation des ouvrages existants sont les suivants  :

Classe selon le décret de 2015 de l’ouvrage existant
Délai pour demande d’autorisation et de reclassement selon le décret de 2015
Délai à partir duquel l’autorisation délivrée antérieurement au décret de 2015 devient caduque
A ou B 31/12/19 01/01/21
C 31/12/21 01/01/23


Le décret de 2015 a également simplifié certaines règles en supprimant notamment la classe D. Les classes de barrage sont désormais  :

Classe de barrage suivant le décret du 12 mai 2015

Classe de l’ouvrage
Caractéristiques géométriques de l’ouvrage
A H ≥ 20 et H² x V½ ≥ 1 500
B Ouvrage non classé en A et pour lequel H ≥ 10 et H² x V½ ≥ 200
C a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H ≥ 5 et H² x V½ ≥ 20
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
i) H > 2 ;
ii) V > 0,05 ;
iii) il existe une ou plusieurs habitations [1] à l’aval du barrage jusqu’à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.

Conformément à l’article 31 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, les dispositions du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au 15 mai 2015, modifiées par ce même décret, et les textes pris pour leur mise en œuvre, notamment les arrêtés préfectoraux de classement des ouvrages et les obligations qui y sont définies, restent applicables aux ouvrages hydrauliques régulièrement autorisés avant cette date.

[1Habitation au sens code de la construction, c’est-à-dire tout bâtiment dont la construction requiert un permis de construire. Les campings ne sont donc pas considérés comme des habitations.