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L’autorité environnementale
 


Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des impacts environnementaux des projets, plans, schémas ou programmes est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

Cette prescription vise à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets, plans et programmes.


On entend par "projets" la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.


On entend par "plans et programmes" les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification.

Dernières actualités

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) portant diverses mesures de simplification, adoptée le 10 août 2018, prévoit, dans son article 62, des dispositions intéressant l’évaluation environnementale. Cela concerne, les modifications ou extensions de certains projets (ICPE, soumis à autorisation environnementale, canalisations de transports de gaz/hydrocarbures/produits chimiques, installations nucléaires) soumis à un examen au cas par cas.

L’entrée en vigueur de cette disposition intervient le lendemain de la publication de la loi. Elle s’applique donc aux demandes de cas par cas déposées à partir du 12 août 2018. Pour en savoir plus

 
 
Décision rendue le 13/12/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 27/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/12/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 5/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 05/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue en date du 05/12/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 05/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 04/12/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30 novembre 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/11/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/11/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20 novembre 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 21 novembre 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/11/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/11/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/10/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/11/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13 novembre 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30/10/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 08/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/11/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 06/11/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/10/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/10/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 31/10/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30/10/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Non soumission à évaluation environnementale en date du 30 octobre 2018
 
Décision rendue le 26/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 15/10/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 15/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 03/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 09/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 04/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/09/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 18/09/2018 suite à recours gracieux : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 02/10/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 21/09/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/09/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/09/2018 : non-soumission à évaluation environnementale 
 
Décision rendue le 28/09/20189 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/10/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25/09/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 18/09/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/09/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/09/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17/09/20178 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 31/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/09/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/08/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/08/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/08/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/08/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 23/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/08/201/8 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 28/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 02/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 06/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 03/08/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 30/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 27/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 20/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 24/07/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 18/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 27/07/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 16/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/07/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 10/07/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 05/07/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 04/07/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26/06/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/06/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12 juin 2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 11 juin 2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/06/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 21/06/2018 : dispense d’évaluation environnementale http://www.mrae.developpement-durab...
 
Décision rendue le 30/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/05/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 12 juin 2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 29 mai 2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/05/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale en date du 3 mai 2018
 
Décision rendue le 04/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26 avril 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26/04/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Avis rendu le 27 avril 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie
 
Décision rendue le 18 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dossier non instruit : les régularisations n’entrent pas dans le champ du cas par cas
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/04/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/04/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 

Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale

 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Absence d’avis de l’autorité environnementale
 
Décision rendue : Soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dossier rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale en date du 13 avril 2018
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Dossier rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Soumission à évaluation environnementale
 
Information relative à l’absence d’observations de l’Autorité environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumis à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Avis : Extension de la ZAC de la Fossette à Douvres-la-Délivrande (14)
 
Non soumission à évaluation environnementale en date du 3 janvier 2018
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale