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L’autorité environnementale
 


Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des impacts environnementaux des projets, plans, schémas ou programmes est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

Cette prescription vise à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets, plans et programmes.


On entend par "projets" la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.


On entend par "plans et programmes" les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification.

 
 
Soumission à évaluation environnementale en date du 19 octobre 2017
 
Dispense d’évaluation environnementale en date du 19 octobre 2017
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Soumission à évaluation environnementale en date du 10 octobre 2017
 
Non soumis à évaluation environnementale en date du 6 octobre 2017
 
Dispense d’évaluation environnementale en date du 5 octobre 2017
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Deuxième avis de l’AE sur ce dossier (premier avis n°2017-2049) suite aux compléments du dossier initial
 
Avis de l’Autorité environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Soumission à évaluation environnementale Date de publication : 01/09/2017
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue le 07/09/2017 : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumis à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispense de l’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Arrêté de non soumission à évaluation environnementale en date du 15 juin 2017
 
Soumis à évaluation environnementale en date du 6 juin 2017
 
Décision : Dispense d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Arrêté de non soumission à évaluation environnementale en date du 29 mai 2017
 
Décisions rendues : dispenses d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
dispense d’évaluation environnementale.
 
soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Construction de deux bâtiments regroupant 52 box destinés au stationnement sur la commune de Ifs
 
Décision : dispense d’évaluation environnementale
 
Arrêté de non soumission à évaluation environnementale en date du 4 avril 2017
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensée d’évaluation environnementale
 
Information sur l’absence d’avis de l’autorité environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale