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L’autorité environnementale
 


Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des impacts environnementaux des projets, plans, schémas ou programmes est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

Cette prescription vise à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets, plans et programmes.


On entend par "projets" la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.


On entend par "plans et programmes" les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification.

 
 
décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 17 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 22/05/2018 : non-soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/05/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 14/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
décision rendue le 25 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale en date du 3 mai 2018
 
Décision rendue le 04/05/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26 avril 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 26/04/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Avis rendu le 27 avril 2018 par la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie
 
Décision rendue le 18 mai 2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dossier non instruit : les régularisations n’entrent pas dans le champ du cas par cas
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 13/04/2018 : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue le 19/04/2018 : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 

Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale

 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Absence d’avis de l’autorité environnementale
 
Décision rendue : Soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dossier rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale en date du 13 avril 2018
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Dispensé d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispensé d’évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Dossier rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Dispense d’évaluation environnementale
 
Soumission à évaluation environnementale
 
Information relative à l’absence d’observations de l’Autorité environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumis à évaluation environnementale
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision rendue : soumission à évaluation environnementale
 
Avis : Extension de la ZAC de la Fossette à Douvres-la-Délivrande (14)
 
Non soumission à évaluation environnementale en date du 3 janvier 2018
 
Décision rendue : dispense d’évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale
 
Décision : non soumission à évaluation environnementale