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Transports et véhicules

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Pour les services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

La loi n° 2015-990 du 06 octobre 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques dite "Loi Macron" et le décret n° 2015-1266 ont modifié le Code des transports et le décret n°85-891 pour permettre la mise en place de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.

Accéder :

  • à la signalétique devant être apposée sur les véhicules
  • au site ARAFER (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) pour déclarer les liaisons régulières interurbaines par autocar de 100 kilomètres ou moins.
  • au site "service public"
 
 
 
 

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Site mis à jour le 27 avril 2017
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