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Climat, Air, Transition Énergétique

Obligation d’achat - Complèment de rémunération

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publié le 22 août 2016 (modifié le 7 octobre 2016)

Depuis fin mai 2016, le dispositif de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été modifié : un complément de rémunération vient se substituer partiellement au dispositif d’obligation d’achat pour certaines filières renouvelables.

Désormais, en dehors de certaines installations bénéficiant de l’antériorité, mentionnées à l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016, il n’est plus nécessaire d’obtenir un certificat ouvrant droit à obligation d’achat (CODOA) auprès des DREAL pour bénéficier d’un contrat d’achat, ce qui va permettre d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’obtention du contrat.
La note d’instruction de la Direction Générale de l’énergie et du Climat du 1er août 2016 vient préciser les modalités de mise en œuvre des décrets n° 2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016.

Le producteur souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération doit adresser une demande complète de contrat à EDF.

Principaux textes réglementaires relatifs à ce nouveau dispotif :
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération

Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 qui précise les filières pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et celles pouvant bénéficier du complément de rémunération

Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 qui précise les modalités de cession des contrats d’achat à des organismes agréés ainsi que les conditions d’agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés. L’agrément sera délivré au regard des capacités techniques et financières de l’organisme demandeur.


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