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Climat, Air, Transition Énergétique

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Les tarifs d’achat (arrêté tarifaire du 09/05/2017) : Pc ≤ 100 kWc

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publié le 7 juillet 2017

Le dispositif de soutien à la production d’électricité a été modifié. Depuis le 30 mai 2016, seules les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kWc sont éligibles à l’obligation d’achat (les développeurs de projets de grandes installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc doivent candidater aux appels d’offres nationaux.)

Le tarif d’achat(*) est fixé par l’arrêté du 9 mai 2017, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Les contrats d’achat sont souscrits pour une durée de 20 ans. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle.

(*) pour les installations dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017.

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Site mis à jour le 26 juillet 2017
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