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Avis et consultation du public

Fédération chasseurs 76 - marais de St Wandrille – dérogation espèces protégées

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publié le 11 juillet 2019 (modifié le 12 juillet 2019)

Consultation du public


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement destruction de spécimens d’espèces animales protégées ; destruction, altération ou dégradation de leurs sites.
Fédération des chasseurs de Seine-Maritime pour des travaux sur des mares du marais de Saint Wandrille-Rançon (76)

Période de consultation : du 13 au 27 juillet 2019 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Présentation du projet :

Le marais de Saint-Wandrille appartient à deux propriétaires privés. La chasse, et en particulier la celle au gibier d’eau, constitue la principale vocation de cette zone humide.
Le marais est géré, depuis 1985, par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande via la signature d’une convention de gestion avec les propriétaires des terrains. Le gestionnaire assure une gestion pastorale extensive à l’aide de chevaux et bovins rustiques, conformément aux objectifs définis dans le cadre du plan de gestion 2015-2020.
Le site présente un fort intérêt écologique, environnemental et paysager. D’ailleurs, l’existence de plusieurs mares sur le marais renforce l’intérêt écologique et patrimonial de ce site emblématique de la vallée de Seine. En effet, de par leur disposition géographique, les mares forment un réseau particulièrement dense, favorable à l’accueil des espèces typiques de mares (flore hygrophile, amphibiens, odonates…) et à leur déplacement. Cependant, certaines mares sont en voie de comblement avancé (dynamique naturelle). Cet état compromet leurs intérêts écologiques. Par ailleurs, la disparition d’une ou plusieurs mares pourrait altérer la connectivité de l’ensemble du réseau tout entier.

Le marais est localisé sur la commune de Saint Wandrille-Rançon, dans le département de la Seine-Maritime (76). Au vu de son intérêt environnemental, il est protégé par un arrêté préfectoral de protection du biotope et est inclus dans 2 sites Natura 2000 (ZSC « Boucles de Seine Aval » n° FR 2300123 et ZPS « Estuaire et marais de la Basse Seine » n° FR 2310044).

Les objectifs écologiques et cynégétiques visés par les travaux sont  :

  • Maintenir des milieux favorables à l’accueil de la biodiversité et en particulier pour les espèces emblématiques des mares (amphibiens, odonates et oiseaux d’eau) ;
  • Maintenir et renforcer la connectivité entre les mares du marais de Saint-Wandrille Rançon et garantir la fonctionnalité du réseau dans son ensemble.

il est prévu de procéder à la restauration de trois mares afin de restituer les profondeurs et superficies originelles et créer une nouvelle mare de 500 m².

La procédure pour déroger à la protection des espèces et à l’altération de leur milieux particuliers durant les travaux est complémentaires d’une procédure au titre de la Loi sur l’Eau (régime déclaratif), d’une procédure pour travaux an APPB et d’une procédure pour travaux en site Natura 2000.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 13 juillet inclus 2019 au 27 juillet 2019 inclus et ne porte que sur la procédure dérogatoire à la protection strictes des espèces.
Les documents sur lesquels la consultation du public porte sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure d’instruction d’une telle demande de dérogation, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a été demandé

l’avis du CSRPN  :

La consultation du public :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.

La consultation est ouverte du 13 juillet 2019 inclus au 27 juillet 2019 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/961232?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 27 juillet 2019 minuit, le cachet de la poste fera foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen  : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;

à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en précisant l’objet de cette consultation.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.