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Transports et véhicules

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Déclaration de capacité financière et de sous traitance

 
 

Simplification administrative de l’envoi des liasses fiscales

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publié le 11 janvier 2016

Les entreprises de transports publics routiers doivent justifier chaque année du respect de l’exigence de capacité financière.

Possibilité de transmission dématérialisée :

Depuis fin janvier 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat) des entreprises de transport est opérationnelle.

Pour éviter de transmettre la liasse fiscale, une procédure toute simple :

L’entreprise doit signaler, au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports en cochant une simple case. (opération à renouveler chaque année)

Automatiquement, les données nécessaires à la DREAL seront transmisses par l’administration fiscale.

En savoir plus sur La transmission dématérialisée (format pdf - 289.9 ko - 11/01/2016)

En cas de non utilisation de la transmission dématérialisée :

L’entreprise doit transmettre par courrier 2 déclarations (une pour la capacité financière et une pour la sous-traitance) , dans les 6 mois suivant la clôture du bilan, à la DREAL de son siège social.

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14,50 et 61 : 10 Boulevard du général Vanier - CS60040 - 14006 CAEN Cedex

 
 

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