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Avis et consultation du public

Consultation du public - Destruction d’œufs par stérilisation et effarouchement de Goéland argenté - Département de la Seine-Maritime (76)

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publié le 12 février 2018

  Consultation du public

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la destruction d’œufs et l’effarouchement de Goéland argenté (Larus argentatus) dans le département de la Seine-Maritime (76), afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement, déposées dans le département de la Seine-Maritime.

Période de consultation : du 12 au 26 février 2018

  Présentation des demandes

  Les communes

Les communes de Le Havre, Fécamp, Veules-les-Roses, Dieppe, Eu et Le Tréport sont, depuis plusieurs années, confrontées aux nuisances engendrées par les Goélands argentés : déjections, poubelles éventrées, cris en période de reproduction de l’espèce, dégâts occasionnés aux toitures des habitations, comportement agressifs.
Des actions de lutte contre ces nuisances sont mises en œuvre par les municipalités (effarouchement avant cantonnement, mise en place de containers à déchets, collecte des déchets ménagers augmentée en période de reproduction, mise en place de dispositifs "antivolatiles" sur certains bâtiments communaux, campagnes d’information contre le nourrissage des Goélands…). Malgré ces mesures, certaines populations de goélands argentés nicheurs restent localement importantes.
Ces communes souhaitent donc procéder en 2018 à la destruction sélective, par badigeonnage des œufs, sans destruction de jeunes ni d’adultes, sur les parties bâties des communes.

Ces atteintes à cette espèce protégée nécessitent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Les documents à consulter pour chaque commune :

  • Dossier Le Havre (format pdf - 5.6 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation
  • Dossier Fécamp (format pdf - 1.4 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation
  • Dossier Veules-les-Roses (format pdf - 2.3 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation
  • Dossier Dieppe (format pdf - 5.8 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation
  • Dossier Eu (format pdf - 5.9 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation
  • Dossier Le Tréport (format pdf - 6.2 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation

  Les sites industriels

Les Centres Nucléaires de Production d’Électricité (CNPE) de Paluel et Penly, les usines d’ExxonMobil à Lillebonne et Notre-Dame-de-Gravenchon, les usines de raffinage Esso à Port-Jérôme et Total à Gonfreville l’Orcher, l’usine Lubrizol à Rouen et le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) ont également déposé des demandes de dérogation pour destruction des œufs de goélands argentés et/ou d’effarouchement des oiseaux sur leurs sites, pour limiter les éclosions et réguler la population afin de limiter l’impact sur les installations et assurer la sécurité de leurs employés.


Les documents à consulter pour les sites industriels :

  • Dossier CNPE Paluel (format pdf - 1.5 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation et effarouchement - Avis CSRPN CNPE Paluel (format pdf - 112.9 ko - 12/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN
  • Dossier CNPE Penly (format pdf - 4.2 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation et effarouchement - Avis CSRPN CNPE Penly (format pdf - 105.5 ko - 12/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN
  • Dossier ExxonMobil Lillebonne et N.-D. de Gravenchon (format pdf - 2.7 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation Dossier ExxonMobil Lillebonne et N.-D. de Gravenchon (format pdf - 2.7 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - effarouchement - Avis CSRPN ExxonMobil (format pdf - 87.2 ko - 09/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN
  • Dossier Esso (format pdf - 1.3 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation Dossier Esso (format pdf - 2.4 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - effarouchement - Avis CSRPN ESSO Raffinage SAS (format pdf - 109.6 ko - 12/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN
  • Dossier Lubrizol (format pdf - 10.8 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation et effarouchement - Avis CSRPN Lubrizol (format pdf - 115 ko - 12/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN
  • Dossier GPMH (format pdf - 3.3 Mo - 09/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation
  • Dossier Total Gonfreville (format pdf - 3.7 Mo - 12/02/2018) Dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées - stérilisation et effarouchement - Avis CSRPN Total (format pdf - 80.9 ko - 12/02/2018) Avis émis par l’expert-faune du CSRPN


Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de marquer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toutes interventions de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
  • obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
  • obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.


Les suivis sont, dans la majorité des cas, effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), association de protection de la nature qui a acquis une forte compétence dans ce domaine.
Les comptes rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

  Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 12 au 26 février 2018 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=51178&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 26 février 2018 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→ Consultation du public - Dérogation pour destruction perturbation intentionnelle Goéland argenté L.411-1 du CE - Département 76 (format pdf - 36.2 ko - 14/02/2018) Enquête version imprimable ] (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire des dossiers soumis à la consultation du public est disponible, pour lecture :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
  • à Rouen : Unité départementale Rouen-Dieppe - 1 rue Dufay - 76100 ROUEN
  • au Havre : Unité départementale du Havre - 48 rue Denfert Rochereau - 76600 Le Havre
  • Dans les mairies de
    - Le Havre : place de l’Hôtel de ville
    - Fécamp : place du Général Leclerc
    - Veules-les-Roses : 7 avenue du Docteur Michel
    - Dieppe : Parc Jehan Ango
    - Eu : rue Jean Duhornay
    - Le Tréport : rue François Mitterand
  • Sur les sites de
    - CNPE Paluel : Centrale nucléaire 76450 Cany-Barville
    - CNPE Penly : Centrale nucléaire - Neuville-lès-Dieppe 76370 Dieppe
    - ExxonMobil : Avenue du Président Kennedy - Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 Port-Jérôme-sur-Seine
    - Esso raffinage : Avenue du Président Kennedy - Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 Port-Jérôme-sur-Seine
    - Total Raffinage France : Route de la Chimie - 76700 Harfleur
    - Lubrizol : 25 Quai de France - 76100 Rouen
    - GPMH : Terre-plein de la Barre - 76600 Le Havre

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.