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Avis et consultation du public

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Consultation du public - Dérogation à la protection stricte du Goéland argenté et de la Mouette rieuse - SUEZ RV NORMANDIE - Isigny-le-Buat (50)

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publié le 12 juillet 2017

Consultation du public


Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour effarouchement et destruction involontaire de Goéland argenté (larus argentatus) et de Mouette rieuse (chroicocephalus ridibundus) sur le site de la société SUEZ RV Normandie, sur la commune d’Isigny-le-Buat - département de La Manche (50) pour réguler la population et limiter les nuisances.

Période de consultation : du 13 au 27 juillet 2017 inclus

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) et de la Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) présentée par la société SUEZ RV NORMANDIE - 50540 ISIGNY-LE-BUAT, afin de réguler la population et limiter les nuisances.

Présentation de la demande :

La société SUEZ RV NORMANDIE est, depuis plusieurs années, consciente des nuisances causées aux riverains de son centre d’exploitation par les Goélands argentés et les Mouettes rieuses et souhaite y remédier.
Des actions de lutte contre ces nuisances ont déjà été mises en œuvre (effarouchement mécanique et manuel, fauconnerie). Malgré ces mesures, les populations de Goélands argentés nicheurs et de Mouettes rieuses restent importantes.
La société SUEZ RV NORMANDIE souhaite donc renouveler pour la période 2017-2018 l’effarouchement des goélands argentés et des mouettes rieuses situés sur son site d’exploitation d’Isigny-le-Buat.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Les documents à consulter sont  :

De manière générale, toute dérogation accordée peut être assortie de diverses obligations :

  • obligation d’une reconnaissance préalable des espèces présentes sur le site ;
  • obligation de suivi annuel permettant d’évaluer la mise œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de goéland argenté et de mouette rieuse ;
  • obligation de transmission de données brutes de comptage de spécimens afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland argenté et de mouette rieuse et de leur répartition locale et régionale. Les comptes-rendus des campagnes précédentes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconductions.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 13 au 27 juillet 2017 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 13 au 27 juillet 2017 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/…
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 27 juillet 2017 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→ questionnaire suez (format pdf - 22.1 ko - 12/07/2017)] (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
- à Saint-Lô : Unité Départementale de la Manche (UDM) - 1 bis rue de la Libération,

Sur le site  :
– SUEZ RV NORMANDIE - ISDND ISIGNY-LE-BUAT - La Butte - 50540 ISIGNY-LE-BUAT

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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