Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Transports et véhicules

Contenu

 

Conditions d’accès à la profession de transporteurs routiers

Le transport pour compte propre

Le transport pour compte propre est établi lorsque la marchandise est la propriété de l’entreprise ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite transformée ou réparée par elle et est transportée par cette entreprise, pour ses besoins propres, à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur. L’activité de transport n’est exercée qu’à titre accessoire.

Le transport pour compte d’autrui ou transport public

Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur compte propre des personnes publiques ou privées. (LOTI : Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs - article 5)

Un certain nombre de démarches sont obligatoires auprès des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement territorialement compétentes avant d’effectuer un transport public sur le domaine routier. Il est notamment nécessaire de s’inscrire à un registre tenu par l’administration afin d’obtenir des autorisations de transport.

 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 27 avril 2017
Plan du siteMentions légalesSaisir les services de l’ÉtatLien erroné | Authentification | Flux RSS